Communiqué d’Eddy Khaldi, président de la FDDEN, fédération des délégués départementaux de l’Éducation nationale
5 juin 2025
La loi relative à l’enseignement du 15 mars 1850 (loi Falloux) a créé des Conseils académiques, qui, entre autres, pour l’enseignement primaire, désignaient des délégués cantonaux, ancêtres des DDEN – Délégués départementaux de l’Éducation nationale-, déjà institués avec la loi Guizot du 28 juin 1833, pour surveiller les écoles publiques. Ces dispositions s’appliquaient à tous les départements.
La loi « Ferry » du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, a créé une commission chargée de surveiller et d’encourager la fréquentation scolaire, composée d’un délégué cantonal.
La loi dite « Goblet » du 30 octobre 1886, reprenait l’article 54 de la loi 1882, instituant que la Commission municipale scolaire consacrait les délégués cantonaux.
Entre 1870 et 2018, les départements de Moselle et du Bas et Haut Rhin sous régime allemand sous une autre appellation disposent l’équivalent des délégués cantonaux.
En Alsace-Moselle, depuis 1924 toutes les lois scolaires sont applicables sur tout le territoire « en oubliant » de rétablir les délégués cantonaux.
Le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986, relatif aux Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (DDEN) ne stipule aucune exception territoriale, y compris pour les trois départements d’Alsace-Lorraine.
« Une injustice enfin réparée »
Et pourtant :
« Comme dans les autres départements de l’Hexagone, les Conseils académiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avaient mis en place les délégués cantonaux, futurs Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale, en 1833 et 1850 ».
Nous avions des Délégués départementaux dans les territoires d’outre-mer, en Guyane et depuis peu à Mayotte… et pas sur tout le territoire français ! Alors que nous sommes régis par le Code de l’Éducation qui s’applique dans la République à toute la communauté éducative !
Nous créons en 2018 et 2019 des structures associatives de DDEN en Moselle et dans le Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Il a fallu attendre janvier 2019, pour que des délégués départementaux, soient nommés, par la DASEN, dans le Haut-Rhin, juste avant qu’une association œcuménique l’ « Institut du droit local » s’interpose en catimini.
Enfin juste après que notre Fédération menace de saisir la justice administrative pour rupture d’égalité entre trois départements du même ressort régional en avril 2025 pour le Bas-Rhin et enfin juin 2025, où avec la Moselle, dans ces départements dits « concordataires », les deux DASEN répondent positivement à nos demandes d’audiences afin d’agréer des DDEN dans une fonction officielle pour intervenir dans les écoles.
Le fonctionnement de l’école est aujourd’hui complexe et individualisé. Notre rôle de DDEN bénévole est de plus en plus indispensable pour la médiation éventuelle et le fonctionnement de l’École pour le bien-être des élèves.
Une injustice est enfin réparée 107 ans après !
Eddy KHALDI
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