89,5 % des demandes de protection fonctionnelle sont déclenchées suite à une agression. Image : Getty

Depuis 2021, la DAJ des ministère de l’Education nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, dresse un bilan de la protection fonctionnelle. Pour cette quatrième édition, le constat est le même que les années précédentes : une augmentation de la demande (+30 % sur un an, après +29 % entre 2022 et 2023). Selon cette lettre, les enseignants du 1er degré sont ceux qui sollicitent le plus la protection fonctionnelle. Ils représentent 37,5 % des demandes au sein de l’Éducation nationale.

Selon le site du gouvernement, fonctionpublique.gouv, la protection fonctionnelle est « la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions ». C’est-à-dire que si une personne subit un préjudice moral ou physique dans l’exercice de ses fonctions, l’établissement a le devoir de le protéger.

Un sentiment d’insécurité

Cette hausse des demandes est corrélée au nombre d’agressions. Selon les données de la DAJ, leur nombre a doublé de 2020 à 2024. Le terme agression comprend l’atteinte morale et verbale de l’agent, son atteinte physique ainsi qu’à ses biens (ex : véhicule), et enfin les actes de harcèlement. Dans les académies, 50% des faits sont commis par les parents/représentants légaux, et 23% par les élèves (chiffres 2024).

Ces agressions provoquent un sentiment d’insécurité chez les enseignants qui les poussent à demander une protection fonctionnelle. En 2024, 89,5 % des demandes de protection ont été déclenchées à la suite d’une agression. Ce sentiment d’insécurité est accentué par certains événements largement médiatisés au sein de l’Éducation nationale, comme les drames ayant touché Samuel Paty ou encore Dominique Bernard.

Quels types de protection ?

Selon le gouvernement, cette protection peut prendre plusieurs formes selon le préjudice subi. C’est l’administration compétente qui choisit la plus adaptée. Elle peut se présenter sous la forme de prévention, à savoir des programmes d’écoutes, spécialisés pour les fonctionnaires se sentant dans une position de victime.

Elle peut aussi prendre la forme d’une protection matérielle : on entend par cela l’assistance juridique. Elle est l’action de protection la plus utilisée dans le cadre de la protection fonctionnelle (1 tiers des actions). Elle comprend notamment la prise en charge de frais d’avocats et de procédure. L’administration en charge de la victime peut aussi effectuer un signalement aux autorités policières ou judiciaires. Enfin, elle peut effectuer des demandes : protection du domicile, changement d’adresse ou de téléphone en cas de situation grave.

Une augmentation des demandes accordées

La DAJ constate une augmentation de la demande de protection fonctionnelle. Entre 2023 et 2024, le nombre total des demandes d’agents souhaitant bénéficier de la protection fonctionnelle passe de 5 264 à 6 859. Néanmoins, il y a également une hausse des demandes accordées (+26 % par rapport à l’année précédente). Par conséquent, 79 % des demandes ont été accordées sur l’année 2024. Concernant les refus, 14 % d’entres eux sont dits « exprès ». Il s’agit dans la plupart des cas, de faits non établis, de préjudices sans lien avec le service ou encore pour une faute personnelle de l’agent. Les 6 % restants sont les refus implicites, c’est-à-dire une absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de deux mois.

Selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, les protections ont été accordées en proportion équivalente par rapport à l’année 2023. 93 % des demandes accordées concernent les académies, 5 % en établissement d’enseignement supérieur. Les 2 % restants se trouvent en organisme de recherche, et en administration centrale. 

Vers une automatisation

En mars dernier à l’issue des résultats de l’enquête sur les menaces et agressions chez les enseignants, Laurent Lafon (président centriste de la commission de la culture et de l’éducation du Sénat) avait présenté un projet de loi visant à renforcer la protection de ces derniers. Adopté à l’unanimité par le Sénat, le projet de loi comprenait notamment « l’automaticité de la protection fonctionnelle pour les agents de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ».