Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.
Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?
Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.
De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu.
Un enseignant peut-il punir des élèves en dehors de l’établissement ?
L’enseignant ou le chef d’établissement peuvent intervenir aux abords immédiats de l’établissement. Si des élèves se battent ou vendent de la drogue devant le collège, par exemple, on considère que cela perturbe l’établissement, et le principal peut intervenir. Par contre, si cela se passe à un kilomètre de l’établissement, cela ne relèvera pas de la responsabilité d’un enseignant ou d’un chef d’établissement.
Un prof peut-il coller un élève pour une mauvaise note ?
Non, pas du tout. Il faut distinguer le comportement de l’élève et l’appréciation pédagogique de son travail. Un élève peut être sanctionné parce qu’il a un mauvais comportement, par les sanctions du règlement intérieur, une colle par exemple. Mais il ne peut pas être sanctionné parce qu’il a une mauvaise note.
De même, si l’élève bavarde, il est illégal de baisser sa note parce qu’il a bavardé. L’enseignant peut lui mettre une heure de retenue pour bavardage, mais il ne peut pas lui enlever des points. L’évaluation du travail doit découler de l’appréciation du travail uniquement : si la copie d’un élève mérite 19, il doit obtenir 19, même si c’est un perturbateur. Par contre, cela n’empêche pas l’enseignant de lui mettre une heure de colle pour son comportement !
Un enseignant peut-il refuser un élève qui arrive en retard en cours ?
Un élève est effectivement tenu de se présenter à l’heure. Tout dépend de ce que prévoit le règlement intérieur, mais en général, si un élève est en retard, il doit aller chercher un billet de présence à la vie scolaire qui peut, selon l’ampleur et le motif du retard, lui interdire l’accès au cours. Ce n’est donc pas au professeur de décider s’il doit accepter un élève en retard ou non. L’enseignant doit respecter la procédure et envoyer l’élève à la vie scolaire, qui appréciera son cas.
Un prof peut-il rajouter des heures de classe (pour rattraper un cours par exemple) ?
C’est autorisé, mais en général ce n’est pas à l’enseignant de l’imposer sous sa propre responsabilité. C’est le chef d’établissement qui peut, sur demande de l’enseignant, modifier l’emploi du temps, par exemple pour un rattrapage. Et si on demande à l’élève de venir en dehors des heures de cours, il faut qu’une information soit faite au préalable auprès des parents si l’élève est mineur.
De même, est-il possible de garder les élèves après la sonnerie pour terminer un cours ?
Non, cela n’est pas normal. L’enseignant est censé respecter les horaires de cours. Évidemment, si le professeur termine juste de noter les devoirs au tableau et que cela dure 2 minutes après la sonnerie, ce n’est pas grave. Mais s’il garde systématiquement les élèves 20 minutes, cela peut poser problème, par exemple si l’élève est attendu par ses parents, ou s’il doit se rendre à un rendez-vous médical.
Cela peut arriver ponctuellement si, comme indiqué précédemment, il y a eu une communication en amont, pour prévenir les parents que les élèves sortiront plus tard ce jour-là. Mais si la situation se reproduit régulièrement et sans information préalable, il est possible pour les parents d’en parler au chef d’établissement.
Un enseignant peut-il renvoyer un élève de son cours ?
Le recours à l’exclusion doit être très ponctuel et encadré. L’enseignant ne peut pas simplement faire sortir l’élève dans le couloir. L’élève doit être amené dans le bureau des surveillants pour être sous la responsabilité d’un adulte. De plus, il faut normalement informer les parents de l’élève après toute exclusion.
Tout ceci pour que l’élève ne se retrouve pas livré à lui-même durant la période d’exclusion. Il y avait eu un cas horrible dans une école primaire il y a quelques années. Un enfant, qui avait été exclu de cours par son enseignante, avait été retrouvé pendu au porte-manteau. Quels que soient le motif et la durée de l’exclusion de cours, l’élève doit toujours être sous la surveillance d’un adulte (surveillant, CPE…). De plus, les textes de loi indiquent que l’élève doit recevoir un travail à faire durant toute la période de son exclusion.
Bonjour
N’y a-t-il pas eu une loi interdisant le portable à l’école lors de cette dernière rentrée scolaire ?
La référence est donc la loi,rien que la loi-dura lex sed lex
Bonjour,
Mon fils a été absent pendant 15 jours en raison du Covid. Pendant cette période, il était censé réaliser et rendre deux devoirs en français. Chose non faite cat il était malade. Son professeur lui a mis zéro pour devoir non rendu.
Savez vous ci cela est normal ? Un grand merci pour votre réponse.
Bonjour, la professeur de français de ma fille ajoute 2h tout les mercredis pour avancer même si elle n’est pas en retard et elle ne peut pas avoir de récré avec cette professeur car elle ne les fait pas sortir.. c’est normal ?
Cordialement
Bonsoir,
A Armand-bellanger.
Si, voici le lien (plus bas) avec les références.
Il suffit de taper sur google, « interdiction portable à l’école » et d’aller sur Eduscol.
Mais le problème est que la loi contredit la communication du ministre et du programme du Président !
On peut même dire qu’avant cette loi, il était plus facile de les interdire, car au moins les Principaux de collège fermes sur le sujet et la sécurité pouvaient s’appuyer sur un flou juridique…
Nous avions mêmes des parents qui nous demandaient de les garder au collège quand ils étaient confisqués ! Encore l’année dernière.
Mais la loi est passée.
Résultats, les portables sont dans toutes les poches, à moitiés sortis, utilisés régulièrement dans les couloirs, escaliers, fond de cour de récréation, toilettes… dans tous les angles morts… qui sont nombreux.
Le portable est très utile, en sortie, dans les musées, pour faire passer le voyage en bus…, mais dans un collège, il doit pourvoir être confisqué et les auteurs de cyber-harcèlement punis sévèrement.
Ce n’est pas le cas actuellement.
Mais qui s’en soucie. Ce qui compte c’est la communication…
Le code de l’Education est bien un code de l’impunité pour les élèves !
https://www.education.gouv.fr/cid133479/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges.html?gclid=Cj0KCQiAiNnuBRD3ARIsAM8KmltboVbqe4LPw04k0S8SMehQUt1bYkrEAw2WYLA4xHc31FJKaO7SzN8aAho6EALw_wcB&gclsrc=aw.ds
Bonjour,
Je suis au lycée. Je vous explique ma situation. Je n’ai pas pu être présente à un contrôle (durée 1h30) et j’ai un certificat médical qui justifie mon absence. Cependant, le professeur en question m’a retiré mes notes des contrôles que j’ai effectué précédemment. De plus, je tenais à préciser que des élèves ont déjà loupé des DST (devoir sur table de 4h)et que ce professeur ne leur a pas retiré les autres notes qu’ils avaient eu.
Mes questions sont les suivantes : est-ce que le professeur en question à le droit de retirer mes notes que j’ai eu en amont juste parce que je n’étais pas présente à un seul contrôle? Si ce n’est pas possible comment riposter?
Merci de bien vouloir m’aider
Bonjour, je suis le professeur de musique dans un établissement associatif, j’ai besoin en urgence d’aide juridique pour resoudre le problème de vérifications de code qr chez les élèves et les parents, qu’on nous impose.
Merci
Marina K
Bonjour,
Ma fille est étudiante dans une école privée d’hotellerie. Elle a été absente avec production de certificats médicaux mais a eu un zéro malgré tout car le règlement de l’école prévoit en cas d’absence en pratique un zéro même si un certificat médical a été produit.
Je trouve cela anormal et pénalisant car on ne choisit pas d’être malade.
Cela me semble illégal au regard de l’Article L131-8 du code de l’Education.
J’aimerai savoir s’il est possible de contredire un règlement interne
Merci par avance de vos éclairage
Carole B
Bonjour, voila, suite à une réunion parents professeurs au collège, nous parents, avons eu une altercation avec un professeur et le ton est monté, pas de menaces, ni agression physique ou verbale des deux cotés. Mais voilà que ce professeur, s’en est plaint à sa hiérarchie qui nous a convoquée et nous a appris que ce professeur compte déposer plainte pour agression verbale, ce qui est ridicule étant donné que rien de tout ça, bref, nous avons expliqué ce qu’il s’est passé à cet entretien avec ce professeur, pour nous, les choses sont claires et n’avons absolument rien à nous reprocher. Mais voilà que la copine de notre fille qui est dans une autre classe, nous apprends que ce professeur changeait la notation des devoirs à la maison, etc, en disant qu’il avait été agressé par la mère de (prénom de ma fille), ce que je trouve inacceptable, il n’avait pas à les citer et porter ainsi préjudice à ma fille, que puis-je faire ou que dois-je faire ? On pensait que les choses s’étaient calmée, mais ça je ne peux le tolérer, ce professeur aurait été vague sans citer le prénom de ma fille, j’aurais laissé passer, mais là je ne peux pas. Merci d’avance pour vos réponses, car difficile de trouver de l’aide. Cordialement.
Ce matin ma professeur était absente, or sur ça demande on nous a ouvert la salle de classe et forcé a resté durant 1h30, à travailler sur nos projets. Est ce que cela est légal et autorisé ? A noter que personne était là pour nous surveiller alors que nous avions accès à de nombreux matériaux dangereux ( type cutter)
Bonjour
Une école privé peut elle refuser de poursuivre la scolarisation d’un enfant de 6 ans qui a des problèmes de santé ?
Cordialement
Bonjour. Je voudrais savoir si un professeur des collèges a le droit de contacter des parents hors de sont temps de travail et avec sont téléphone personnel
Bonjour je voudrai votre avis svp. Le professeur de mon fils a mis une observation pour mauvais comportement à mon fils parce qu’il a collé un poisson d’avril dans le dos de sa camarade de classe, alors qu’ils étaient encore en cours.
Est ce qu’elle a le droit ? C’était le jour du 1er avril.
Ok mon fils aurait du faire çà dehors mais « une observation pour mauvais comportement », n’est-ce pas trop ?
Bonjour,
Dernièrement un de mes professeurs allait être absent pour des raisons qui lui son propre mais un devoir sur table était prévu sur cette même heure. Ils nous a donc prévenu que nous passerons quand même se devoir malgré son absence sous la surveillance de membre de l’établissement (surveillants)
Bonjour Mme,je vous écris car nous pratiquons l’ief en famille depuis 3ans,pour nos 2 enfants.Lors du 1er contrôle,nous avons reçu un avis défavorable.Nous avons vigoureusement contesté cet avis.Pour l’une de nos enfant le contrôle à été annulé,mais pas pour l’autre!!!.Nous ne sommes pas d’accord!!!.Dites nous quoi faire,pour le faire annuler!!!!.Merci d’avance.
Bonjour,
Un prof a-t-il le droit de garder les DS qu’il vient de noter?
Mon fils se plaint qu’il est sous noté mais sans les corrigés on ne peut rien prouver.
Cordialment,
Stephane