Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions

Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, a répondu aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le Code de l’éducation. Voici les réponses.

Valérie PiauMaître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.

Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?

Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.

De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu.

Un enseignant peut-il punir des élèves en dehors de l’établissement ?

L’enseignant ou le chef d’établissement peuvent intervenir aux abords immédiats de l’établissement. Si des élèves se battent ou vendent de la drogue devant le collège, par exemple, on considère que cela perturbe l’établissement, et le principal peut intervenir. Par contre, si cela se passe à un kilomètre de l’établissement, cela ne relèvera pas de la responsabilité d’un enseignant ou d’un chef d’établissement.

Un prof peut-il coller un élève pour une mauvaise note ?

Non, pas du tout. Il faut distinguer le comportement de l’élève et l’appréciation pédagogique de son travail. Un élève peut être sanctionné parce qu’il a un mauvais comportement, par les sanctions du règlement intérieur, une colle par exemple. Mais il ne peut pas être sanctionné parce qu’il a une mauvaise note.

De même, si l’élève bavarde, il est illégal de baisser sa note parce qu’il a bavardé. L’enseignant peut lui mettre une heure de retenue pour bavardage, mais il ne peut pas lui enlever des points. L’évaluation du travail doit découler de l’appréciation du travail uniquement : si la copie d’un élève mérite 19, il doit obtenir 19, même si c’est un perturbateur. Par contre, cela n’empêche pas l’enseignant de lui mettre une heure de colle pour son comportement !

Un enseignant peut-il refuser un élève qui arrive en retard en cours ?

Un élève est effectivement tenu de se présenter à l’heure. Tout dépend de ce que prévoit le règlement intérieur, mais en général, si un élève est en retard, il doit aller chercher un billet de présence à la vie scolaire qui peut, selon l’ampleur et le motif du retard, lui interdire l’accès au cours. Ce n’est donc pas au professeur de décider s’il doit accepter un élève en retard ou non. L’enseignant doit respecter la procédure et envoyer l’élève à la vie scolaire, qui appréciera son cas.

Un prof peut-il rajouter des heures de classe (pour rattraper un cours par exemple) ?

C’est autorisé, mais en général ce n’est pas à l’enseignant de l’imposer sous sa propre responsabilité. C’est le chef d’établissement qui peut, sur demande de l’enseignant, modifier l’emploi du temps, par exemple pour un rattrapage. Et si on demande à l’élève de venir en dehors des heures de cours, il faut qu’une information soit faite au préalable auprès des parents si l’élève est mineur.

De même, est-il possible de garder les élèves après la sonnerie pour terminer un cours ?

Non, cela n’est pas normal. L’enseignant est censé respecter les horaires de cours. Évidemment, si le professeur termine juste de noter les devoirs au tableau et que cela dure 2 minutes après la sonnerie, ce n’est pas grave. Mais s’il garde systématiquement les élèves 20 minutes, cela peut poser problème, par exemple si l’élève est attendu par ses parents, ou s’il doit se rendre à un rendez-vous médical.

Cela peut arriver ponctuellement si, comme indiqué précédemment, il y a eu une communication en amont, pour prévenir les parents que les élèves sortiront plus tard ce jour-là. Mais si la situation se reproduit régulièrement et sans information préalable, il est possible pour les parents d’en parler au chef d’établissement.

Un enseignant peut-il renvoyer un élève de son cours ?

Le recours à l’exclusion doit être très ponctuel et encadré. L’enseignant ne peut pas simplement faire sortir l’élève dans le couloir. L’élève doit être amené dans le bureau des surveillants pour être sous la responsabilité d’un adulte. De plus, il faut normalement informer les parents de l’élève après toute exclusion.

Tout ceci pour que l’élève ne se retrouve pas livré à lui-même durant la période d’exclusion. Il y avait eu un cas horrible dans une école primaire il y a quelques années. Un enfant, qui avait été exclu de cours par son enseignante, avait été retrouvé pendu au porte-manteau. Quels que soient le motif et la durée de l’exclusion de cours, l’élève doit toujours être sous la surveillance d’un adulte (surveillant, CPE…). De plus, les textes de loi indiquent que l’élève doit recevoir un travail à faire durant toute la période de son exclusion.

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6 commentaires sur "Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions"

  1. leprofmotivé  21 novembre 2019 à 21 h 03 min

    Bonsoir,
    A Armand-bellanger.

    Si, voici le lien (plus bas) avec les références.
    Il suffit de taper sur google, « interdiction portable à l’école » et d’aller sur Eduscol.

    Mais le problème est que la loi contredit la communication du ministre et du programme du Président !

    On peut même dire qu’avant cette loi, il était plus facile de les interdire, car au moins les Principaux de collège fermes sur le sujet et la sécurité pouvaient s’appuyer sur un flou juridique…
    Nous avions mêmes des parents qui nous demandaient de les garder au collège quand ils étaient confisqués ! Encore l’année dernière.

    Mais la loi est passée.

    Résultats, les portables sont dans toutes les poches, à moitiés sortis, utilisés régulièrement dans les couloirs, escaliers, fond de cour de récréation, toilettes… dans tous les angles morts… qui sont nombreux.

    Le portable est très utile, en sortie, dans les musées, pour faire passer le voyage en bus…, mais dans un collège, il doit pourvoir être confisqué et les auteurs de cyber-harcèlement punis sévèrement.
    Ce n’est pas le cas actuellement.
    Mais qui s’en soucie. Ce qui compte c’est la communication…

    Le code de l’Education est bien un code de l’impunité pour les élèves !

    https://www.education.gouv.fr/cid133479/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges.html?gclid=Cj0KCQiAiNnuBRD3ARIsAM8KmltboVbqe4LPw04k0S8SMehQUt1bYkrEAw2WYLA4xHc31FJKaO7SzN8aAho6EALw_wcB&gclsrc=aw.dsSignaler un abus

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