Les auto-écoles ne peuvent désormais plus facturer à leurs clients la présentation d’un candidat aux épreuves du permis de conduire, les seuls frais pouvant être ceux de l’accompagnement physique du candidat aux épreuves, a annoncé jeudi le ministère de l’Économie.
Le décret interdisant « aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la présentation d’un candidat à l’une des épreuves » – une mesure contenue dans la loi Macron – est entré en vigueur, a annoncé Bercy dans un communiqué.
Désormais, « seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont encadrés étroitement », ajoute le ministère, indiquant à titre d’exemple que pour le permis B (voiture), le plafond fixé était celui du prix d’une heure de conduite.
« Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve », explique-t-il.
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