La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a demandé le retrait de la proposition de loi sur la laïcité dans les crèches privées, s’inquiétant des « lourdes imperfections juridiques » du texte et de ses conséquences politiques « désastreuses », a-t-on appris lundi auprès de la commission.

Dans un avis rendu le 19 mars, la CNCDH « recommande le retrait pur et simple de la proposition de loi » qui doit être examinée en mai à l’Assemblée nationale.

Ce texte imposant la neutralité religieuse dans les établissements privés accueillant des mineurs (crèches, mais aussi garderies, centres de loisirs et de vacances…) s’ils bénéficient de financements publics devait être débattu le 12 mars, mais il avait été retiré in extremis de l’ordre du jour à la demande du PS.

Pour la CNCDH, « l’adoption de cette proposition risque de voir resurgir une guerre sur le sens à donner au principe de laïcité », le texte étant d’une part « discriminatoire, notamment à l’égard des musulmans et plus particulièrement des femmes », et d’autre part « inutile ».

En effet, « si cette proposition de loi était adoptée en l’état, personne ne serait en mesure de dire à quels établissements et à quels enfants elle s’applique », estime la commission.

Le projet de loi est pour la CNCDH « contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, à la Constitution, à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et à l’arrêt (…) de la Cour de cassation du 25 juin 2014 dans l’affaire Baby-Loup ».

Jugeant que le texte « divise au lieu de rassembler », la CNCDH avertit qu’il « pousserait à créer des structures à caractère propre et à renforcer le communautarisme ».

« C’est en contradiction avec le vivre ensemble que véhicule la laïcité », estime l’avis, qui martèle qu' »il n’y a pas de vide juridique dans l’application du principe de laïcité ».¨

Pour la CNCDH en effet, « il ne convient pas de renforcer un arsenal législatif déjà riche », mais « avant tout » de « lutter contre +l’ignorance laïque+ en formant et en expliquant ce que veut dire principe de laïcité ».

La proposition de loi, qui avait déjà été adoptée au Sénat en 2012, a pris une résonance particulière après les attentats de janvier, et suscité de nombreuses oppositions, allant des religieux à l’Observatoire de la laïcité.