Démarches administratives : le « silence vaut accord » appliqué en novembre (Conseil des ministres)

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté hier en Conseil des ministres les projets de décrets mettant en place le principe du "silence vaut accord" dans les administrations de l'Etat.

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© Michael Nivelet – Fotolia.com

Une « véritable révolution administrative » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 dans les administrations d’Etat : le « silence vaut accord« . Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté ce 22 octobre en Conseil des ministres les projets de décrets mettant en oeuvre ce principe, qui prévoit que « l’absence de réponse de l’administration » à une demande « sera désormais créatrice de droits ».

Fin de la règle du « silence vaut rejet »

Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2014, cette règle va se substituer à celle du « silence vaut rejet » existant depuis 150 ans. « La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées », souligne le compte-rendu, mais « permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs ».

Le principe du « silence vaut accord » concernera les « deux tiers des régimes d’autorisation », soit « près de 1 200 procédures », telles que la validation des acquis de l’expérience ou l’inscription en première année à l’université.

Il entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour les établissements publics d’Etat, et le 12 novembre 2015 pour « les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public ».

Des exceptions à la règle

Le projet de loi instaurant la règle du « silence vaut accord » avait été adoptée par le Parlement l’année dernière. Il stipulait notamment que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Plusieurs exceptions à cette règle étaient toutefois prévues, notamment dans le cas de demandes à caractère financier, ou individuel (permis de construire par exemple). Pour ces exceptions, la règle du « silence vaut rejet » devrait continuer de s’appliquer.

Une nouvelle qui devrait cependant réjouir les enseignants, l’inertie de l’administration dans l’Education nationale étant souvent pointée du doigt.

Source(s) :
  • latribune.fr, lexpress.fr

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