VIE PRATIQUE: L’auto-école n’est pas toujours responsable des accidents

logo AFP

L’auto-école n’est pas systématiquement responsable des accidents qui pourraient arriver à un élève lors d’un cours de conduite de voiture ou de moto.

L’établissement n’a qu’une obligation de sécurité « de moyens » et non « de résultat », rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu’elle n’est responsable qu’en cas de faute de sa part.

Mais la notion de « faute » évolue au fur et à mesure des progrès de l’élève. Ce dernier ne doit pas attendre la même attention de son moniteur s’il monte sur une moto pour la première fois ou s’il effectue sa dixième leçon, expliquent les juges.

L’obligation d’attention à la sécurité se réduit au fur et à mesure que l’élève acquiert des compétences. Elle est évolutive en fonction des capacités et de la progression et si elle est très importante à la première leçon, il est admis qu’elle soit plus lâche par la suite.

En l’espèce, un élève ayant eu un accident de moto lors de sa septième leçon, la justice a estimé qu’il n’était plus débutant et que la responsabilité de l’auto-école n’était pas a priori engagée. Ce n’est qu’au vu des circonstances qu’elle l’a finalement jugée fautive.

En effet, cet élève s’était plaint de ne pas pouvoir maîtriser correctement la machine à cause du froid qui lui engourdissait les doigts. Le moniteur était dès lors alerté sur un danger particulier qui faisait perdre ses moyens à l’élève et il a été jugé fautif pour n’avoir pas interrompu la leçon.

(Cass. Civ 1, 15.10.2014, N° 1192).

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. ©2014 Agence France-Presse
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos AFP) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.