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Le Conseil d’Etat rendra sa décision « au plus tard vendredi » sur une requête en suspension contre la fin des bourses au mérite pour les nouveaux bacheliers, déposée par des étudiants et l’association « Touche pas à ma bourse je la mérite« . L’institution doit juger si la suppression de cette aide par l’Etat est contraire à un décret datant de 2008.
Incertitudes autour d’un décret de 2008
Ce décret de 2008, modifié en 2013, prévoit que « les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d’académie ». Selon l’avocat des étudiants, Me Henri de Beauregard, ce texte « exige » que les bourses au mérite soient maintenues, tandis que pour le représentant du ministère de l’Education nationale, le décret ne constitue pas une obligation mais une habilitation à verser ces aides.
Les requérants ont aussi lancé une requête en annulation contre la suppression des bourses.
Une suppression controversée
Supprimée par une circulaire publiée fin juin, la bourse au mérite permettait aux meilleurs bacheliers et étudiants en licence, bénéficiaires d’une aide sur critères sociaux, de recevoir 9 versements de 200 euros supplémentaires dans l’année. La circulaire a mis fin au versement de cette aide pour les nouveaux bacheliers inscrits dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2014, déclenchant une vive polémique.
Une pétition lancée par l’association « Touche pas à ma bourse, je la mérite » a récolté aujourd’hui plus de 11 000 signatures. Dans certaines collectivités des dispositifs de substitution ont été mis en place pour remplacer l’aide supprimée par l’Etat.
Suppression d’autant plus inadmissible au vu des raisons irrecevables énoncées sur le projet de loi des finances 2015:
Projet de loi des finances 2015 mission recherche et enseignement supérieur ( 231-vie étudiante-justification en euros)
« … de l’aide au mérite mise en extinction progressive à partir de la rentrée 2014-2015. Cette aide consiste en un complément attribué aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux.
La mise en extinction s’explique par le fait que la limitation de cette aide aux seuls étudiants boursiers sur critères sociaux n’est pas comprise par les familles et les autres très bons étudiants non-boursiers,… »
Le gouvernement supprime l’aide au mérite à cause des « non-boursiers »!!! on croit rêver!! facile de faire porter le chapeau aux autres!!
Tout simplement scandaleuxSignaler un abus