Fin des bourses au mérite le Conseil d’Etat statuera d’ici vendredi

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rendra « au plus tard vendredi » sa décision sur une requête en suspension contre la suppression progressive par le gouvernement des bourses au mérite, a-t-il indiqué mardi en audience.

Cette requête a été déposée par huit étudiants et l’association « Touche pas à ma bourse, je la mérite ».

En jeu, une aide complémentaire aux bourses sur critères sociaux de 1.800 euros par an, attribuée à des bacheliers mention très bien, renouvelable pendant deux ans, ainsi que des aides accordées aux meilleurs étudiants de master. Environ 7.000 nouveaux bacheliers étaient concernés chaque année.

Le gouvernement avait annoncé la fin de cette bourse au mérite en 2013 dans le cadre d’un redéploiement des aides étudiantes, mais elle avait été maintenue une année supplémentaire. Elle a été supprimée pour les nouveaux bacheliers par une circulaire du ministère de l’Education nationale en juillet.

Le juge des référés doit déterminer si la circulaire méconnaît ou pas un décret de 2008, modifié en 2013, selon lequel « les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants par le recteur d’académie ».

Ce décret « exige » que les aides au mérite existent, estime Me Henri de Beauregard, avocat des requérants, alors que pour le représentant du ministère de l’Education nationale, le décret constitue une habilitation mais pas une obligation à mettre en place ces aides.

La circulaire est intervenue alors que les étudiants avaient déjà choisi leur orientation sur le portail Admission post-bac (APB), a souligné Me Claire Lebret-Desaché, avocat au Conseil d’Etat. Les brochures du Crous à leur disposition évoquaient ces aides, a souligné Christopher, étudiant en master à Sciences Po.

« C’est à cause de la bourse au mérite que j’ai fait le choix de venir à Paris », a témoigné Antoine, élève en classe préparatoire littéraire au lycée Henri IV à Paris. En tant que boursier « échelon 1 » il perçoit 165 euros par mois et comptait sur ces 200 euros supplémentaires.

Lorsqu’il a appris la suppression des bourses au mérite, il était « trop tard pour trouver un job d’été » pour rééquilibrer son budget, a-t-il expliqué. Avec 35 heures de classe par semaine « plus une charge de travail énorme », il ne peut pas travailler pendant l’année. Il se dit « en déficit », après avoir notamment déboursé 200 euros en livres d’occasion.

Les requérants ont également déposé une requête en annulation.

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