La Conférence des grandes écoles (CGE) a initié une action en justice pour contester certaines conditions de délivrance des masters, révèle le site Educpros.fr.

Dans une lettre signée par ses avocats, la CGE réclame à l’Etat l' »abrogation partielle d’arrêtés réglementaires illégaux« . Les textes visés sont l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 7), et l’arrêté du 22 janvier 2014 « fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux » (article 18).

La loi ne prévoit pas de restrictions

Selon ces deux arrêtés, seuls les EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) ont le droit de délivrer le diplôme national du master. Les grandes écoles veulent en finir avec cette « logique monopolistique« , et leurs avocats s’appuient sur un argument juridique simple : des textes réglementaires comme les arrêtés ne peuvent contraindre la loi, or la loi ne prévoit pas que la délivrance des diplômes nationaux soit réservée à une catégorie spécifique d’établissements.

La mise en demeure de la CGE est peut-être une première étape vers un recours devant les tribunaux, afin d’obtenir un « partage » plus équitable du diplôme du master.