L’interdiction d’accès à l’établissement « à titre conservatoire » autorisée par décret

L'exclusion temporaire d'un élève dans l'attente d'un conseil de discipline et les sanctions "avec sursis" sont définies par un décret publié au Journal Officiel.

Un décret publié au Journal Officiel du 24 mai 2014 offre aux chefs d’établissement du secondaire « la possibilité d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline », pendant une durée maximum de trois jours. « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction », précise le texte.

Le décret prévoit également que les sanctions de mesure de responsabilisation, d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, ou d’exclusion définitive de l’établissement, peuvent désormais être prononcées avec un sursis d’une durée ne pouvant excéder un an. Si durant cette période l’élève agit de manière à justifier une nouvelle procédure disciplinaire, la révocation du sursis et/ou une sanction supplémentaire pourront être prononcées.

Hausse des exclusions depuis 2011

Ces nouvelles dispositions concernant les sanctions entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2014.

Un autre décret et une circulaire devraient suivre, a annoncé la médiatrice de l’Education nationale, Monique Sassier, le 14 mai dernier. En mai 2013, le rapport de la médiatrice de l’Education nationale avait souligné le relatif échec de la réforme des conseils de discipline effectuée en 2011, qui a entraîné une hausse du nombre de conseils de disciplines et de mesures d’exclusions.

Or, « l’éducation nationale a bien du mal à rescolariser les exclus », alimentant ainsi « le décrochage scolaire » qu’elle s’efforce de combattre. La circulaire devrait mettre l’accent sur les mesures de prévention à privilégier aux sanctions, et la nécessité de garantir la continuité des apprentissages des élèves exclus.

1 commentaire sur "L’interdiction d’accès à l’établissement « à titre conservatoire » autorisée par décret"

  1. coret  27 mai 2014 à 6 h 35 min

    bonjour, le décret ne prévoit pas la mesure conservatoire avant le conseil de discipline, cela existe déjà, mais il élargit la mesure conservatoire aux autres exclusions, temporaires de moins de 8 jours décidées par le chef d’établissement. »Notice : le décret élargit la possibilité d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline aux procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul. » sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC319542A3F3EC86D2154C779E8F2169.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000028969608&categorieLien=id#JORFARTI000028969609Signaler un abus

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