L’Assemblée nationale a voté ce mardi en début de soirée l’un des articles phares de la proposition de loi sur l’autorité parentale, ou loi sur la famille, qui prévoit un accord nécessaire des deux parents pour les actes usuels ou importants, sauf exceptions (en cas notamment de violences sur l’ex-conjoint).

En accord avec la jurisprudence, un acte important est défini comme celui qui « rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou touche à ses droits fondamentaux », comme le changement d’établissement scolaire de l’enfant, ou un changement de résidence à une distance importante.

Jusqu’à 10.000 euros d’amende

D’autre part, les députés ont également voté la création d’une amende civile d’un montant maximum de 10.000 euros en cas de non respect des règles de cet exercice conjoint de l’autorité parentale.

Cette amende, éventuellement assortie d’une astreinte décidée par le juge aux affaires familiales, pourra donc intervenir si l’un des parents change un enfant d’établissement scolaire contre l’avis de l’autre parent.