Le député UMP Marc Le Fur a déposé mercredi une proposition de loi instaurant un délai avant l’application de toute mesure de fermeture de classe dans une école primaire, en particulier dans les zones rurales.

Pas de fermeture dans l’année qui suit la 1ère notification

Il préconise en effet que la décision de fermeture de classe de primaire ne soit considérée comme définitive qu’après application d’un processus bien défini, détaillé dans la proposition : « l’inspection d’académie notifie, dans un premier temps, une proposition de fermeture de classe, dûment motivée, aux exécutifs locaux concernés, aux représentants des parents d’élèves ainsi qu’aux syndicats. Ces derniers font part à leur tour, en temps utile, aux autorités académiques de leurs observations comportant notamment les données relatives, le cas échéant, à la possible amélioration des effectifs des écoles ».

La proposition de loi précise que « la mesure de fermeture de classe ne peut être mise en application dans l’année scolaire qui suit la première notification ».

Une charte de 2006 fixait déjà un délai de 2 ans

Dans l’exposé des motifs, Marc le Fur rappelle que la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural de 2006 disposait que « dans le cas de la carte scolaire, et à compter de la rentrée 2007, les autorités académiques informeront les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du 1er degré. À cette fin, les exécutifs locaux fourniront en temps utiles aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles ». Il déplore d’ailleurs que cet engagement n’ait « jamais (ou fort peu) été suivi ».