La loi Ciotti prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire a été définitivement supprimée hier par le Parlement, après un vote à l'Assemblée nationale.
La loi Ciotti suspendant les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire a été définitivement enterrée par le Parlement ce jeudi. L’Assemblée nationale a en effet voté hier pour une proposition de loi de la sénatrice PS Françoise Cartron abrogeant la loi Ciotti, déjà adoptée par le Sénat en octobre dernier.
Un dispositif « inefficace » selon le ministère de l’Education
Un communiqué du ministère de l’Education nationale, publié hier, fustige cette loi « injuste et inefficace dans plus 80% des cas ». En effet, estime-t-il, « les dispositifs d’aide sociale et de soutien à la parentalité interviennent trop tardivement » et « la logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles, présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples ». Ce « dispositif n’a pas permis de juguler l’absentéisme », juge le communiqué. Sur 619 élèves sanctionnés par la loi, « 142 seulement sont visiblement retournés à l’école puisque l’on a 142 demandes de rétablissement des allocations sur cette période », avait indiqué la ministre déléguée à la réussite éducative George Pau-Langevin en octobre dernier.
Un nouveau dispositif présenté « dans les semaines à venir »
Dans les semaines à venir, George Pau-Langevin « présentera donc un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme », indique le communiqué. Il prendra en compte « »la multiplicité des causes de l’absentéisme en faisant intervenir un maximum d’acteurs », assurera une « réactivité maximale de tous les services dans la mise en oeuvre des mesures de soutien aux parents », renforcera le « dispositif de détection de l’absentéisme, d’alerte, de médiation et d’avertissement des familles » et prévoira « l’enclenchement de la procédure judiciaire en dernier recours après épuisement de toutes les étapes de médiation ».
Eric Ciotti, député UMP à l’origine de la loi éponyme, a estimé que « la majorité socialiste s’enferm[ait] dans l’idéologie et le dogmatisme ». « L’abrogation du dispositif, sans même proposer un dispositif alternatif, s’inscrit dans le droit fil de l’entreprise de détricotage systématique des réformes de la précédente majorité » a-t-il dénoncé.
La loi Ciotti, mise en place en janvier 2011, autorisait la CAF à suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié et répété.
- avec AFP
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