La Cour des comptes dénonce une répartition injuste des moyens entre académies

La Cour des comptes estime que la répartition des moyens alloués aux académies et aux établissements se fonde sur des critères dépassés, qui entretiennent les inégalités scolaires.

La Cour des comptes a publié hier la synthèse d’un référé adressé le 11 juillet 2012 au ministre de l’Education nationale sur « l’égalité des chances et la répartition des moyens dans l’enseignement scolaire ». Elle observe que « l’organisation et les procédures mises en oeuvre par le ministère » corrigent mal les inégalités, et les aggravent parfois.

La Cour a mené cette enquête auprès de l’administration centrale du ministère, et dans quatre académies (Aix-Marseille, Créteil, Dijon et Rennes) qui regroupent près de 20 % des élèves du premier degré et du second degré.

La Cour des comptes relève par exemple que la dotation horaire dépend moins des difficultés scolaires rencontrées par les élèves que de la taille des établissements. Pour déterminer les moyens alloués aux établissements et aux académies, le ministère utilise des critères datant d’une dizaine d’années « désormais largement inadaptés aux objectifs du système éducatif », tels que l’appartenance à une zone urbaine ou rurale ou la proportion de parents bénéficiaires des minima sociaux, au lieu de prendre en compte directement les difficultés des élèves. Cette méthode de calcul ne tient pas compte des « écarts de résultats à l’intérieur des académies », parfois « considérables ».

Répartir les moyens entre des territoires plus restreints

Par ailleurs, les dotations des académies ont tendance à être fondées « sur les dotations des années précédentes », conduisant à une « inertie de la répartition des moyens » au détriment d’académies comme Versailles et Créteil, dont les moyens sont rarement réévalués alors qu’elles concentrent un grand nombre de difficultés. Et cette répartition de moyens, opérée à l’échelon de l’académie, est trop imprécise pour prendre en compte « les besoins effectifs des élèves ».

La Cour suggère de baser la répartition des moyens entre académies sur un recensement précis des difficultés scolaires, mises en évidence par « les évaluations nationales et des résultats aux examens », plutôt que d’utiliser des « critères externes au système éducatif ». Pour encore plus de justesse, la Cour suggère de répartir ces moyens entre « des territoires plus restreints » que les académies, par exemple « des bassins de formation ».

L’enquête Pisa de 2006 soulignait déjà que la France était le pays où l’écart de résultats entre les élèves de statuts sociaux favorisés et défavorisés était le plus important des 30 pays de l’OCDE étudiés, le double de celui du Japon ou de la Finlande par exemple. En 2009, la France avait à peine progressé, passant de la 30ème à la 26ème place pour l’équité scolaire.

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