Mesure phare de la réforme (1), le report de l’âge minimum légal de départ à la retraite concerne aussi les fonctionnaires.

Relèvement de l’âge de départ

D’ici 2018, il passera donc progressivement à 62 ans pour tous les salariés de l’Éducation nationale dont l’âge d’ouverture des droits était fixé à 60 ans avant la réforme.

Cette évolution s’effectuera au rythme de 4 mois par an, en fonction de l’année de naissance. Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par l’augmentation de l’âge de départ. Ceux qui sont nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront prendre leur retraite à 60 ans et 4 mois. Ceux qui sont nés en 1952, dont le départ à la retraite pouvait avoir lieu dans deux ans, verront leur âge porté à 60 ans et 8 mois. L’augmentation se poursuivra au même rythme jusqu’à ce que l’âge minimum atteigne 62 ans pour tous les agents nés après le 1er janvier 1956.

Pour les instituteurs, classés en « catégorie active », l’ouverture des droits sera également progressivement repoussée de 24 mois et passera de la même façon à 57 ans.

Un minimum plus garanti

Dernière différence majeure entre le régime général et celui des fonctionnaires à n’avoir pas été remise en question : la pension, qui demeure toutefois calculée sur la base du traitement perçu pendant les 6 mois précédant la cessation de fonctions, auquel est appliqué un coefficient de 0,75.

Le montant du minimum garanti pour les pensions, plus élevé dans la fonction publique que dans le privé n’est pas non plus remis en question. En revanche, ses conditions d’attribution changent. Salariés du public comme du privé y accèderont désormais avec les mêmes conditions de durée d’assurance : il faudra donc avoir validé tous ses trimestres ou attendre d’avoir atteint l’âge du taux plein. Cet âge d’annulation de la décote évoluera au même rythme que l’âge d’ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016. Il sera donc progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Jusqu’à présent, tous les fonctionnaires bénéficiaient du minimum garanti dès lors qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits, quelle que soit leur durée de cotisation.

Deux dispositifs fermés

Par ailleurs, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, qui n’a aucun équivalent dans le privé, sera progressivement fermé. Les parents de 3 enfants qui, au 31 décembre 2011, auront déjà accompli 15 ans de service conserveront toutefois la possibilité de partir en retraite à la date de leur choix.

En revanche, leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée de cotisation est incomplète. Des mesures transitoires sont par ailleurs prévues. Ainsi, les fonctionnaires qui ont déposé une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier dernier conservent le bénéfice des anciennes règles de calcul, à condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet prochain. Les règles appliquées seront alors celles de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans) et de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

L’ordonnance qui, depuis 1982, permettait une cessation progressive de l’activité ne survit pas non plus à la réforme. Les personnels ayant eu recours à ce dispositif avant le 1er janvier dernier, en conservent toutefois le bénéfice à titre personnel.

Hausse des cotisations

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera, lui aussi, progressivement aligné sur celui des employés du secteur privé. Actuellement fixé à 7,85%, le taux de cotisation salarial atteindra donc 10,55 % en 10 ans. Ce taux correspond à la somme des cotisations obligatoires dans le secteur privé (régimes général et complémentaires).

En 2011, le taux de cotisation salariale est passé à 8,12%. Il s’établira à 8,39% l’année prochaine. Selon les calculs du ministère de la Fonction publique, cet alignement représente un effort moyen de 6 € par mois par fonctionnaire (4 € par mois pour un agent de catégorie C, 5 € pour un agent de catégorie B et 7 € pour un agent de catégorie A).