« Base élèves » : modifications exigées

Le Conseil d’État a demandé la modification de deux fichiers de recensement des élèves, dont celle du très contesté « Base élèves ».

Le Conseil d’Etat a « invalidé sur plusieurs points » les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative précise que « ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 »

Le Conseil d’État demande notamment que soit fixée pour le fichier BNIE « une nouvelle durée de conservation » des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée « irrégulière ». Il exige également que soient supprimées de « Bases élèves » des données relatives à la santé des enfants en Clis, les classes d’insertion scolaire.

« Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la Cnil » (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Cet arrêt intervient alors que le procureur de Paris venait de classer sans suite les 2.013 plaintes déposées par des associations contre le fichier, tout en relevant plusieurs infractions aux règles de la Cnil et au Code pénal.

Fichier de données informatiques rempli par les directeurs d’école et destiné au suivi des parcours scolaires mis en place depuis 2004, le fichier « Base élèves » est aujourd’hui en vigueur dans 80 départements. Il a déjà été expurgé de nombreuses informations sensibles, en particulier sur l’origine géographique des enfants et sur l’absentéisme.

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