Le Conseil d’État a « rejeté l’ensemble des recours » dont il avait été saisi contre un décret qui entérine un accord sur « la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur » signé entre Paris et le Vatican. L’accord organise la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité de l’une des parties signataires, en vue de la poursuite d’études dans un établissement relevant de l’autre partie.

Plusieurs organisations (FSU et Unsa-Education, Ligue des droits de l’Homme et Ligue de l’Enseignement) avaient déposé des recours contre le texte, qu’elles jugeaient contraire au principe de laïcité de la République et au monopole de l’État sur la collation des grades universitaires.

Le Conseil d’État a donc rejeté ces recours. Il interprète en effet l’accord « comme n’instituant pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes ». En outre, le Conseil constate que le texte « ne contient aucune stipulation qui permettrait qu’un culte soit salarié ou subventionné et (…) qu’il ne confère aux titulaires de diplômes ecclésiastiques aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français ».

Il a par ailleurs refusé « d’examiner la conformité de l’accord conclu entre la France et le Saint-Siège à la Constitution française (et) à la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications », estimant que cet examen n’entrait pas dans ses prérogatives.