Inde : Le droit à l’éducation inscrit dans la loi

En 2002, l’Inde adoptait le 86ème amendement de sa Constitution, qui affirmait le caractère « fondamental » du droit à l’éducation. Mais il a fallu attendre le 1er avril dernier pour qu’une loi inspirée de ce principe entre en application. Elle oblige les pouvoirs locaux à pourvoir gratuitement à l’éducation de tous les enfants de 6 à 14 ans de leur juridiction, dans une école de proximité. Les écoles primaires, par exemple, devront se trouver à moins de trois kilomètres de marche depuis le quartier de résidence. Des enquêtes de terrain permettront d’établir une carte scolaire pour les affectations, et d’ouvrir de nouvelles écoles au besoin. D’après le ministère indien de l’éducation, 4,6% de la classe d’âge concernée (soit environ 9 200 000 enfants) sont actuellement en dehors du système éducatif. Les autorités locales devront répertorier tous ces enfants qui n’ont jamais été en contact avec l’enseignement public, ou qui l’ont quitté trop tôt. Ils seront intégrés dans les classes après une période de remise à niveau. Une aide gouvernementale globale de 250 milliards de roupies (quelque 4,2 milliards d’euros) sera accordée aux institutions régionales pour initier le processus. Le gouvernement estime qu’il lui faudra débloquer 1 710 milliards de roupies (quelque 28,8 milliards d’euros) sur les cinq ans à venir, pour la réalisation de tous les objectifs de la loi. Elle stipule également que les établissements privés devront réserver un quart de leurs places à des enfants issus des couches sociales les plus défavorisées. Cette disposition est qualifiée d’anticonstitutionnelle par un collectif de l’enseignement privé, qui tente un recours auprès de la Cour suprême de justice. Des décrets prévoient par ailleurs l’obligation de non-discrimination (aucune école ne pourra refuser d’élèves), la formation de tous les enseignants non qualifiés d’ici trois ans, la conformité des infrastructures à de nouvelles normes, ou encore l’existence d’un terrain de jeux dans chaque école… Enfin, les pouvoirs locaux et fédéraux devront veiller à ce qu’aucun enfant ne soit maltraité en classe pour des raisons de sexe, de caste ou de religion. Un spot télévisé gouvernemental sera diffusé pour sensibiliser la population à la nouvelle réglementation.


Source : The Times of India – 1er avril

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