Service minimum d’accueil : ce qui va changer

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, entérinée par le Conseil constitutionnel début août, la loi « instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire », y compris en cas de grève, a été publiée au Journal officiel le 21 août.

Le texte impose aux mairies d’organiser l’accueil gratuit des enfants dans les écoles primaires, dès lors que plus du quart des enseignants de l’école est gréviste. Cette obligation, applicable dès la rentrée 2008, concerne à la fois les écoles publiques et les établissements privés sous contrat.

SMA, mode d’emploi

C’est à la commune qu’il reviendra d’informer les familles des modalités d’organisation de ce service.
Concrètement, chaque maire va proposer une liste de personnes susceptibles d’encadrer les enfants. Les services académiques vérifieront ensuite que ces personnes possèdent toutes les qualités nécessaires, et en particulier qu’elles ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Par ailleurs, l’Etat assumera la responsabilité administrative du dispositif et versera une compensation financière aux communes, au titre des dépenses engagées pour rémunérer les personnes chargées de l’accueil. Cette compensation sera proportionnelle au nombre d’enfants accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, elle ne peut toutefois être inférieure à neuf fois le Smic horaire par enseignant gréviste ou absent.

Déclaration obligatoire

En contrepartie, pour permettre aux communes de s’organiser, les enseignants grévistes doivent l’annoncer à leur hiérarchie au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du mouvement. Ces déclarations préalables se feront de manière individuelle. Le Conseil constitutionnel a, en effet, émis une réserve sur une disposition qui prévoyait que les déclarations pourraient se faire par voie syndicale. Couvertes par le secret professionnel, elles ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’organisation du service d’accueil.

La loi prévoit également la mise en place d’un dispositif d’alerte sociale et de prévention des conflits, qui contraint l’Etat et les organisations syndicales à négocier avant le dépôt de tout préavis de grève. Les modalités d’organisation et de déroulement de ces négociations seront fixées par décret. Leur durée ne pourra excéder 8 jours, à compter de la notification par les syndicats des motifs pour lesquels ils envisagent de lancer un mouvement de grève.

Le service d’accueil s’applique également en cas d’absence imprévisible d’un professeur quand celui-ci n’est pas remplacé.

Enfin, une évaluation de l’efficacité du dispositif interviendra dans un an.

                                                      Patrick Lallemant

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