Fonction publique : un décret sur le paiement des heures supplémentaires prêt à la signature

- Son application sera rétroactive au 1er janvier 2008

Le projet de décret qui concrétise le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires est prêt à la signature. Ce décret prévoit une majoration de 25% des heures supplémentaires, en sus de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, inscrite dans la loi Tepa. Son application est rétroactive au 1er janvier 2008. La mesure s’appliquera aux fonctionnaires de l’Etat mais également à ceux des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Le coût précis de la hausse de la rémunération des heures supplémentaires n’est pas connu. Toutefois, le 5 février dernier, le ministère de la Fonction publique avait adressé aux syndicats un relevé de propositions salariales évaluant à 335 millions d’euros le coût pour les seuls agents de l’Etat, de l’ensemble des mesures concernant les heures supplémentaires (hausse du volume, exonération sociale et majoration de 25 %).

Par ailleurs, selon un syndicaliste, les heures supplémentaires des enseignants effectuées à l’année dans le cadre de leur service habituel (quelque 21 millions d’heures) pourraient ne pas être concernées par ce décret.

Source : Les Echos

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