Une circulaire du 6 novembre 2007 précise les modalités d’achat des jours de repos non pris et travaillés des agents de la fonction publique au titre de l’année 2007. Cette indemnité permettra aux agents titulaires de compte épargne temps de bénéficier, à leur demande, d’un système d’indemnisation des jours de repos non pris au titre de l’année 2007, dans la limite de quatre jours.

Cette mesure fera l’objet d’un décret. Seuls les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique de l’Etat (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent bénéficier de cette mesure. Dans la FPT, son application est subordonné à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d’administration de l’établissement public local.

Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas concernés. Des négociations particulières les concernant seront ouvertes sur les modalités de paiement des heures supplémentaires.

Source : AEF