Fonction publique : Les modalités d’application de la réforme des heures supplémentaires

- Les enseignants du primaire bénéficieront de la majoration des heures supplémentaires

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique ont annoncé mercredi 3 septembre, dans un communiqué, qu’ils ont signé le décret exonérant les heures supplémentaires dans la fonction publique. Les modalités d’application du décret devraient être publiées en fin de semaine. Ces modalités s’appliqueront au 1er octobre 2007. Les fédérations de fonctionnaires avaient été consultées sur un premier projet de texte.

Dans cette première version, les heures d’études assurées par des enseignants du premier degré étaient exclues du dispositif. En effet, le gouvernement était prêt à appliquer le dispositif y compris aux fonctionnaires dont l’horaire collectif est inférieur aux 35 heures légales, contrairement au privé. Mais il ne voulait prendre en compte que les heures effectuées pour l’employeur principal.

Ainsi, les études après la classe, surveillées par les enseignants du primaire mais payées par les communes, ne devaient pas entrer dans ce cadre. Les syndicats ont donc protesté. Ils ont été entendus. Les heures d’études surveillées dans le premier degré bénéficieront de l’exonération fiscale et sociale prévue par la loi Tepa du 21 août 2007

Source : Les Echos

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