Annulation de la circulaire sur le financement des écoles privées

- Selon le ministère de l’Education nationale, la loi reste applicable

Le Conseil d’Etat a annulé lundi 4 juin 2007, une circulaire de 2005 des ministres de l’Intérieur et de l’Education. Celle-ci imposait à une commune de contribuer au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d’une autre commune. En réponse à cette décision, le ministère de l’Education nationale a précisé que la loi restait « applicable ». Et d’ajouter que « l’annulation a été prononcée pour un motif de pure forme ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de verser « la somme de 600 euros chacun » à la Ligue de l’enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des DDEN (directeurs départementaux de l’Education nationale). Ces cinq organisations avaient déposé en février 2006 un recours contre cette circulaire.

Source : Les Echos

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