Obligations de service dans le second degré : la situation à la rentrée 2007

A la rentrée prochaine, les enseignants des collèges et des lycées seront soumis à de nouvelles obligations de service dictées par une série de textes publiés en février1. Le point sur ces modifications présentées, par le ministère, comme inhérentes aux "nécessités actuelles de l’enseignement".

Modifiant la réglementation sur les maximums de service hebdomadaire établie en 19502, les décrets parus au journal officiel du 13 février 2007 ont fait grand bruit dans les rangs des enseignants3. Tandis que l’intersyndicale du second degré4 voyait dans ces textes : « une remise en cause de la qualité de l’enseignement et une détérioration des conditions d’exercice du métier avec la généralisation des affectations d’enseignants sur plusieurs disciplines (…) et sur plusieurs établissements »5, le ministère les justifiait par une volonté « de reconnaître et de mieux valoriser la diversité des missions des enseignants aujourd’hui ». Mais que disent, en substance, ces nouveaux décrets ?

Compléments de service et majorations

La semaine de travail des enseignants est redéfinie en fonction des compléments de service à réaliser, selon le cas, dans un (voire deux) établissement extérieur ou dans une autre discipline. Le décret généralise à l’ensemble des enseignants du second degré6 une pratique déjà en vigueur pour un certain nombre d’entre eux et précise les conditions de ces affectations. Ainsi, pour effectuer un service complet, un enseignant peut être amené à travailler dans deux ou trois établissements différents, situés ou non dans la même commune. Des décharges horaires (de une à deux heures hebdomadaires) sont prévues pour les professeurs intervenant dans deux communes non limitrophes.

Dans le cas où l’affectation dans un autre établissement n’a pas lieu d’être, le décret indique que l’enseignant « peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, de dispenser, dans l’établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d’enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences ». Également valable pour les titulaires remplaçants, cette disposition tend clairement à systématiser la bivalence en évoquant l’attribution d’une prime à « l’enseignant du second degré, titulaire d’une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante »7 (voir encadré).

Si les nouveaux textes traitent aussi, dans le détail, des cas de majoration et de minoration horaires, les changements concernent essentiellement les professeurs de première chaire8 (dont les maximums de service sont diminués d’une heure) et les enseignants chargés de l’entretien et du fonctionnement des laboratoires et cabinets de matériel (dont les réductions de service sont globalement revues à la baisse). D’une manière générale, la règle liée aux effectifs de division reste en vigueur.

Statuts et indemnités

La nature des missions des enseignants est elle aussi affinée. Des actions d’éducation et de formation (encadrement d’activités, coordination d’une discipline, formation et accompagnement d’enseignants) réalisables à l’échelle d’un établissement ou d’un réseau d’établissements, « peuvent entrer, avec l’accord de l’enseignant concerné, dans la composition des services ». Cet ensemble d’actions, qui peuvent donner lieu à une réduction des heures d’enseignement ou à une indemnité particulière (calculée en heures supplémentaires), « sont confiées à l’enseignant par les autorités académiques ou le chef d’établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».

De fait, les statuts des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ainsi que des professeurs de lycée professionnel sont modifiés. La formation est ajoutée aux obligations des personnels des trois premières catégories, l’éducation complète celles de la quatrième. Plus particulièrement, les professeurs agrégés d’EPS sont susceptibles d’exercer une mission de conseiller auprès des enseignants du premier degré et sont tenus de s’impliquer dans les associations sportives des établissements en participant à « la formation, l’entraînement et l’animation sportifs ».

Les questions soulevées par ces changements sont nombreuses. Tandis que les syndicats s’interrogent notamment sur les restrictions budgétaires que ces modifications sous-entendent, le ministère apporte quelques réponses d’ordre pratique dans ce document.

Marie-Laure Maisonneuve
(1) Deux décrets (n° 2007-187 et n° 2007-188 du 12 février) et cinq arrêtés parus au JO du 13 février et publiés au BO n°8 du 22 février 2007.
(2) Décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950
(3) L’abrogation dudit décret faisait partie des revendications exprimées par les enseignants lors du mouvement de grève national du 20 mars 2007. Le projet de ce décret avait déjà provoqué les journées de grève du 18 décembre 2006 et du 8 février 2007.
(4) CNGA, FEP-CFDT, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SNLC-FAEN, SNEP-FSU, SNES-FSU, SNETAA EIL, SNFOLC, SNPEFP-CGT, SNUEP-FSU, SUD EDUCATION, SUNDEP, UNSEN-CGT
(5) Extrait de la lettre ouverte aux parents d’élèves du 13 mars 2007.
(6) Sont concernés : les enseignants des établissements d’enseignement du second degré, les enseignants des établissements publics d’enseignement technique, les professeurs et maîtres d’éducation physique et sportive, titulaires et délégués ainsi que les professeurs des lycées professionnels.
(7) À condition que ce dernier effectue au moins 3 heures d’enseignement hebdomadaire dans la mention complémentaire
(8) A savoir les professeurs des classes de premières et terminales qui enseignent, pendant 6 heures, une discipline évaluée par une épreuve obligatoire au baccalauréat.

Les mentions complémentaires

Obtenues selon diverses modalités précisées dans les textes de février, les mentions complémentaires sont au cœur des nouvelles obligations de service des enseignants du second degré. Elles permettront à ces derniers (candidats aux concours ou déjà en fonction) d’acquérir et/ou de certifier leurs compétences dans une autre discipline. Le décret nº 2007-188 du 12 février 2007 fixe les conditions d’attribution de la prime allouée aux personnels enseignants du second degré titulaires de cette mention complémentaire

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