Retraite anticipée possible pour les fonctionnaires lourdement handicapés

- Des droits équivalents dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Une loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte reprend une disposition déjà votée par le Parlement, mais censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Elle accorde à certains fonctionnaires handicapés le même droit que les travailleurs lourdement handicapés du secteur privé d’accéder à la retraite anticipée.

La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a octroyé à ces salariés ayant une incapacité d’au moins 80% et relevant du régime général ou des régimes assimilés, le droit à une retraite anticipée dès 55 ans. Ils disposent de la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans application d’une décote.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a étendu ce dispositif de retraite anticipée aux fonctionnaires handicapés; elle a en outre introduit un principe général de majoration de pension servie en cas de départ anticipé à la retraite.

Sources legifrance.gouv.fr, AEF

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