Hors-série Le revenu des enseignants
Le règlement des salaires (8/11)

Quelles sont les modalités pratiques du versement des salaires ? Que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement ?

Comme l’immense majorité des salariés, les enseignants sont rémunérés mensuellement, à terme échu. Ils perçoivent tous les trente jours le douzième de leur rémunération annuelle.

Selon la circulaire du 23 février 1953, les traitements peuvent être payés au plus tôt le dernier jour ouvrable du mois, sauf lorsque ce jour tombe un samedi auquel cas ils peuvent être payés un vendredi. Toutefois, pour faciliter la tâche des services administratifs, une plus grande souplesse a été instaurée : les dates de mandatement varient en fonction des exigences des services informatiques.

Chaque paiement de salaire doit donner lieu à la remise d’une feuille de paie. Pour toute somme supérieure à 750 €, le règlement s’effectue obligatoirement par virement. Pour les montants inférieurs, il peut s’effectuer par mandat, chèque ou en espèces. Dans ces deux derniers cas, le salaire doit être remis en mains propres à son destinataire.

Les retards de paiement

Pour sa première affectation, l’enseignant perçoit un acompte correspondant à 80% du traitement brut dû le premier mois. Sa situation est régularisée à la fin du mois suivant. D’autres situations (changement d’académie, réintégration…) peuvent toutefois entraîner des retards de paiement. La première chose à faire consiste alors à alerter le chef d’établissement et le service gestionnaire, afin de vérifier que la procédure de mise en paiement est bien engagée.

Il est également possible de réclamer des intérêts de retard. S’ils sont accordés, ceux-ci seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal, la période de calcul débutant à la date de réception de la réclamation et non à celle où l’erreur a été commise. Ecrite et motivée, la demande doit être adressée à l’administration dont dépend le requérant.

Les textes précisent toutefois « qu’un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d’intérêts de retard. » Dans la pratique, l’octroi de ces intérêts concerne essentiellement les cas où l’Etat commet une erreur préjudiciable à l’enseignant dans le calcul de son salaire ou de sa pension. Par ailleurs, les créances sur l’Etat sont prescrites au terme de quatre années civiles entières. Cependant, une réclamation écrite de l’enseignant ou une procédure devant les tribunaux suspend le délai de prescription. Celui-ci est disparaît également si, en raison d’une incapacité ou d’un cas de force majeure, le crancier ne peut pas agir, ou s’il n’a pas connaissance de l’existence de sa créance.

Trop perçus et saisies

A l’inverse, il peut arriver qu’un enseignant perçoive par erreur une somme à laquelle il n’a pas droit. L’administration dispose alors de trente ans pour opérer des retenues sur salaire. Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse pour l’Education nationale de récupérer une somme indûment perçue par l’enseignant ou d’appliquer une saisie sur salaire, destinée à rembourser un créancier. Seule une partie de la rémunération de l’agent, déterminée en fonction d’un barême révisé tous les ans*, peut faire l’objet d’une retenue. En outre, quelles que soit la nature de la dette qui a justifié la procédure et la situation de famille de l’enseignant, ce dernier doit conserver une rémunération au moins égale au RMI accordé à une personne seule, soit 433,06 € au 1er janvier 2006**.

Patrick Lallemant

* La part susceptible d’être saisie se calcule en attribuant des coefficients aux tranches du salaire annuel, soit au 1er janvier 2006 : 5% de la tranche inférieure à 3240 €, 10% de la tranche comprise entre 3240 et 6370 €, 20% de la tranche comprise entre 6370 et 9540 €, 25 % de la tranche comprise entre 9540 et 12.670 €, un tiers de la tranche comprise entre 12.670 et 15.810 €, les deux tiers de la tranche comprise entre 15.810 et 19.000 €, la totalité au delà de cette somme. Ces seuils sont augmentés de 1220 € par personne à la charge du débiteur.
** Toutes ces dispositions limitant le montant des saisies concernent d’ailleurs l’ensemble des salariés, et pas uniquement les enseignants.

Les règlements hors cadre

Un enseignant en disponibilité ne perçoit aucune rémunération de la part de l’Education nationale. S’il est détaché auprès d’un ministère, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale, d’une entreprise publique, nationalisée ou privée, ou d’une association reconnue d’utilité publique, il perçoit la rémunération afférente à l’indice acquis dans son grade d’origine.

Sommaire hors-série

Le décryptage de la feuille de paie (1/11) >> article
Augmentation, mode d’emploi (2/11) >> article
(1/2) Primes et indemnités (3/11) >> article
(2/2) Primes et indemnités (4/11) >> article
La rémunération des travaux supplémentaires (5/11) >> article
Le remboursement de frais (6/11) >> article
Les salaires hors métropole (7/11) >> article
Le règlement des salaires (8/11) >> article
L’indemnisation du chômage (9/11) >> article
Les salaires chez nos voisins (10/11) >> article
Que les gros salaires lèvent le doigt (11/11) >> article

Partagez votre avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée .

Modération par la rédaction de VousNousIls. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit adressez-vous à CASDEN Banque Populaire, VousNousIls.fr, 91 Cours des roches, Noisiel, 77424 Marne La Vallée Cedex 2.