Hors-série Retraite des enseignants
Le régime additionnel obligatoire (9/12)

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la mise en place, pour les fonctionnaires, d’un régime additionnel par points, destiné à permettre la prise en compte des primes. Défini par le décret 2004-569 du 18 juin 2004, ce régime est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.

Comme tous les autres fonctionnaires, les enseignants cotisent depuis le début de l’année 2005 à un second régime de retraite obligatoire. Il vise à améliorer le montant de la pension qui leur est versée, en permettant la prise en compte de tous les éléments de salaire qui ne font pas partie de la rémunération principale et qui n’étaient pas, jusqu’alors, intégrés au calcul de la retraite : direction d’école, primes Zep ou AIS (Adaptation et intégration scolaire), indemnité de professeur principal, etc.

Le mode de calcul

Déductibles du revenu imposable, les cotisations de ce régime additionnel s’effectuent à taux égal (5% du montant des primes) pour l’enseignant et pour le ministère de l’Education nationale1. Les primes prises en compte ne peuvent représenter plus du cinquième du traitement servant au calcul des droits à la retraite de base. Tous les ans, l’enseignant acquiert ainsi un nombre de points retraite égal au montant des cotisations versées, divisé par la valeur d’acquisition du point, fixée chaque année.

Lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite, on effectue à sa demande l’opération inverse : les points qu’il a accumulés sont valorisés en leur affectant un coefficient qui détermine leur valeur dite « de service » à la date de cessation d’activité (voir encadré). Cette valeur tient compte, en particulier, de l’âge de l’enseignant (au minimum 60 ans) au moment de la liquidation de sa retraite additionnelle. Par ailleurs, le décret prévoit des dispositifs protégeant les bénéficiaires du régime des conséquences de rentrées de cotisations aléatoires.

Des effets limités ?

Le capital ainsi obtenu est versé, soit en une fois, soit sous forme de rente. En cas de décès de l’enseignant, le bénéfice du régime additionnel est également ouvert au conjoint survivant ou aux éventuels orphelins. Côté syndicats, on craint toutefois que cette nouveauté n’ait que des effets limités. Gilles Moindrot, porte-parole du Snuipp, qui a participé aux travaux du Conseil d’orientation sur les retraites (COR), explique ainsi que « toutes fonctions publiques confondues, le taux moyen des primes représente 20% des rémunérations et peut atteindre 40% dans l’administration fiscale. Il n’est, en revanche que de 10% sur l’ensemble de l’Education nationale et chute même à 5 ou 6% chez les enseignants du premier degré. L’impact du dispositif sur le montant de la pension des enseignants sera donc très faible. » Pour les agents proches de l’âge du départ à la retraite, son apport est même qualifié de « dérisoire ».

Patrick Lallemant

(1) Les enseignants qui le souhaitent peuvent accroître ce versement, jusqu’à 20% de leur traitement indiciaire. Cette surcotisation ne donne cependant pas lieu à une augmentation de la part versée par l’employeur.

En savoir plus

Ce nouveau régime est géré par un établissement public administratif créé pour l’occasion, « l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ». Les 17 membres de son conseil d’administration fixent chaque année la valeur d’acquisition des points. Ils établissent également le coefficient qui, affecté aux points acquis par l’enseignant, déterminera leur « valeur de service » à la date du départ en retraite.

Sommaire Hors-série

-Quand partir ? Et pour gagner combien ? (1/12) >> article
-L’âge du départ ? (2/12) >> article
-Travailler pendant sa retraite (3/12) >> article
-Départ, mode d’emploi (4/12) >> article
-Les enfants et la retraite (5/12) >> article
-Taux, surcote et décote (6/12) >> article
-Le rachat des cotisations (7/12) >> article
-La validation des services auxiliaires (8/12) >> article
-Le régime additionnel obligatoire (9/12) >> article
-Les produits complémentaires (10/12) >> article
-Le Corem (11/12) >> article
-Retraitée de l’Education nationale et heureuse de l’être (12/12) >> article

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