Retraite des pères de 3 enfants : une situation clarifiée

- De nouvelles précisions apportées par le service des pensions

Le 27 mai 2005 dernier, le conseil d’Etat précisait les conditions permettant aux pères de 3 enfants d’obtenir la possibilité d’un départ en retraite anticipé. Toutefois, des éclaircissements restaient à apporter concernant les délais pour la prise en compte de ces recours. Le service des pensions a clarifié sa position.

Ainsi, les fonctionnaires ayant fait leur demande avant le 31 décembre 2004 (la nouvelle loi a été publiée le 30 décembre 2004) pourront obtenir leur retraite quelle que soit la date d’effet envisagée, y compris si elle est postérieure à la parution des décrets d’application le 12 mai 2005. Ceux qui ont déposé leur dossier postérieurement au 31 décembre 2004 seront traités dans le cadre de la nouvelle réglementation même si leur demande a été faite avant le 12 mai 2005.

Source UNSA Education

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