Le projet de loi sur la Fonction publique transmis aux syndicats

- Le texte propose le report des limites d'âge pour le recrutement

Le projet de loi portant sur les dispositions relatives à la fonction publique vient d’être transmis aux fédérations de fonctionnaires. Parmi ces mesures, le report des limites d’âge pour le recrutement des fonctionnaires dans la mesure où ceux ci pourront « accomplir leur engagement à servir l’état avant leur départ en retraite ». En revanche le texte ne précise pas ces limites d’âge, mais indique qu’elles pourront être maintenues dans certains cas compte tenu des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté.

Autre disposition : l’institution d’un « nouveau régime de cumul d’activités et de rémunérations des agents publics ». Le texte indique que les fonctionnaires doivent toujours consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées mais des exceptions sont possibles, notamment dans le domaine de la création d’œuvres de l’esprit ou encore de la détention de parts sociales.

Ces mesures seront discutées lors des consultations avec le ministre de la Fonction publique fin mai ou début juin.

Source AEF

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