Le Conseil d’Etat a rejeté la requête présentée par plusieurs hommes qui demandaient l’annulation d’un article de la réforme des retraites. Ils jugeaient discriminatoire le décret qui prévoit des bonifications pour les fonctionnaires et les militaires qui ont élevé leurs enfants. Ce décret indique que ces bonifications sont soumises à la condition d’avoir interrompu son activité pendant deux mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale. Or les plaignants – des hommes – estimaient que ce décret accorde des avantages aux femmes.

Le Conseil d’Etat a jugé que rien n’empêchait l’Etat d’accorder « des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle. »