Hors-Série Juridique (8/10)
Pour une utilisation responsable de l’Internet

Encouragé par le ministère de l’Education nationale1, l’usage de l’Internet à l’école sous-entend le respect d’un certain nombre de droits et d’obligations imposés par la législation2.

Philippe Amblard est docteur en droit3. À la demande du Ministère de l’éducation nationale, il a rédigé un guide juridique4 pour aider les utilisateurs de l’Internet scolaire à “prendre les mesures préventives propres à réduire les risques de se trouver en contravention avec la loi”.

Il explique : “Les enseignants qui utilisent l’Internet dans le cadre scolaire s’exposent à deux risques majeurs. Le premier concerne la nature des contenus mis en ligne par les élèves – en particulier dans les lycées, où les élèves disposent d’une plus grande autonomie. Les enseignants doivent notamment veiller à ce que ces écrits (ou illustrations) ne nuisent ni au respect des personnes, ni à l’ordre public. Le second danger a trait à l’exploitation des contenus déjà existants et aux atteintes au droit d’auteur. Parce que leur téléchargement est techniquement facile, les élèves ont tendance à considérer ces textes et images comme libres de droits et à en faire une utilisation frauduleuse sans même savoir qu’ils commettent une infraction“.

Une charte préventive

Au chapitre des activités potentiellement dangereuses, Philippe Amblard pointe du doigt les forums et autres « clavardages » (bavardages sur claviers : « chats »…) en temps réel qui demandent une vigilance accrue de la part des enseignants5. Des activités qui peuvent porter atteinte aux personnes (atteintes à l’intimité, au droit à l’image, à la réputation) comme à l’ordre public (contenus racistes, antisémites, violents, pornographiques…). De telles infractions sont sévèrement sanctionnées par le code pénal6.

En outre, Philippe Amblard rappelle que « dans le cadre scolaire, le droit de libre expression des élèves doit se limiter à ce qui est autorisé par l’Education nationale. Respecter la loi générale ne suffit pas. L’utilisation de l’Internet à l’école doit avoir une dimension sociale et morale. Il est important que chaque établissement définisse au préalable un cadre normatif adapté aux besoins de tous“. C’est précisément le rôle de la charte d’usage7, outil de prévention et de régulation de l’Internet scolaire, dont l’élaboration est fortement recommandée par le ministère.

CTICE (voir ci-contre) à l’académie de Créteil depuis quatre ans, Françoise Solliec anime des formations auprès des gestionnaires de réseaux (le plus souvent des enseignants) et des chefs d’établissement : “Depuis la dernière rentrée scolaire, la demande concernant la charte d’usage des TIC est grandissante. Les gestionnaires de réseaux s’interrogent sur la façon d’intervenir lorsqu’un élève enfreint la charte. Les chefs d’établissement cherchent davantage à déterminer le rôle et la responsabilité de chacun et à mettre en place des filtrages efficaces. Depuis peu, on constate que les grandes inquiétudes du début font place à des demandes éclairées”.

Quelles responsabilités juridiques ?

Globalement, les responsabilités juridiques des personnels éducatifs encadrant l’Internet à l’école restent les mêmes que celles engagées dans les autres activités scolaires8. L’élève mineur n’est en aucun cas responsable des dommages dont il est l’auteur. Et Philippe Amblard d’ajouter : “Les activités de publication en ligne sont placées sous la responsabilité du chef d’établissement, considéré de fait comme directeur de publication”. La principale condition particulière à l’utilisation des TIC est l’obligation “d’agir promptement” pour empêcher l’accès d’un plus grand nombre au contenu incriminé. La responsabilité du personnel assistant et des intermédiaires techniques peut alors être engagée dès lors qu’ils ont connaissance du caractère illicite du contenu hébergé. Si la gestion des aspects juridiques de l’Internet demeure encore la pierre d‘achoppement, Philippe Amblard veut croire en une évolution positive de l’appréhension des risques : “L’augmentation des ressources numériques, la mise en place de nouvelles structures, la familiarisation avec l’outil vont conduire les enseignants et les élèves à avoir un comportement plus averti et par conséquent plus serein face aux dangers de l’Internet”.

Marie-Laure Maisonneuve

(1) Avec notamment la généralisation du “bureau virtuel” amorcée à la rentrée dernière.

(2) Voir la circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004 : Usage de l’Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs. Voir aussi la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Journal officiel n° 143 du 22 juin 2004, page 1168).

(3) Philippe Amblard est chercheur à l’Ecole Normale Supérieure de Paris, au sein de l’équipe Réseaux, Savoirs et Territoires. Il est en outre expert auprès de la délégation aux usages de l’Internet de la SDTICE (sous-direction des technologies de l’information et de la communication pour l’éducation) et membre du Comité scientifique de Juriscom.net. Son prochain ouvrage intitulé “ Régulation de l’Internet ” paraîtra en décembre 2004 aux éditions Bruylant.

(4) « Guide juridique de l’Internet scolaire”

(5) Voir les recommandations du Forum de l’Internet concernant la surveillance des courriers. Voir aussi www.legifrance.gouv.fr

(6) Le premier paragraphe de l’article 227-24 du Code pénal, dont la jurisprudence a confirmé l’applicabilité sur l’Internet, est ainsi rédigé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

(7) Voir le guide d’élaboration d’une charte d’usage des TIC

(8) Si l’Etat demeure le responsable administratif des fautes de service et se substitue aux enseignants fautifs civilement, ces derniers peuvent voir leur responsabilité pénale engagée dans un dommage qu’ils ont créé ou contribué à favoriser, selon le principe du délit non intentionnel. Voir les articles : “La responsabilité juridique des enseignants” (1/10) et “La responsabilité juridique des chefs d’établissement” (2/10).

En savoir plus

Les académies proposent des formations destinées aux enseignants qui souhaitent utiliser les outils informatiques dans leur pratique pédagogique. Ces stages sont assurés par des conseillers aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement scolaire (CTICE). Les coordonnées des CTICE par académie des CTICE par académie.

Sommaire Hors-série

-La responsabilité juridique des enseignants. (1/10) >> article

-La responsabilité juridique des chefs d’établissement.(2/10) >> article

-5 questions à… Albert Soubigou : sanctions et punitions, jusqu’où ne pas aller ? (3/10) >> article

-Les bons réflexes en cas d’accident (4/10) >> article

-Médiatisation des affaires de justice : comment rebondir ? (5/10) >> article

-Les limites du principe de précaution (6/10) >> article

-Quand les avocats plaident à l’école (7/10) >> article

-Pour une utilisation responsable de l’Internet (8/10) >> article

– La formation en droit des personnels de l’éducation (9/10) >> article

Où trouver l’information juridique ? (10/10) >> article

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