Retraites : les études ne comptent plus pour du beurre

La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites ouvre la possibilité de prendre en compte les années d’études dans l’enseignement supérieur pour calculer sa pension. Le BO n°32 du 09 septembre 2004, précise les modalités de ce nouveau dispositif.

Au B.O. n°32 du 09 septembre 2004 : Retraite : rachat des années d’études. http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/MENF0401747N.htm


 


Le nouveau calcul des retraites instauré par la loi du 21 août 2003, nécessite de déterminer le nombre de trimestres effectués dans la fonction publique, les bonifications acquises tout au long de sa carrière (primes…) et le nombre de trimestres comptabilisés dans le privé. Pour percevoir une pension de retraite de la Fonction publique à taux plein, soit 75% des derniers salaires perçus au cours des 6 mois qui précèdent le départ en retraite, l’enseignant doit avoir travaillé 150 trimestres dans la Fonction publique. Cette durée sera progressivement portée à 160 trimestres d’ici à 2008.


 


Racheter ses années d’études, à quoi ça sert ?


 


Que ce passe-il lorsque la durée d’activité est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein ? La loi prévoit alors une décote de 0,125% par trimestre manquant à compter du 1er janvier 2006. Celle-ci sera progressivement portée à 1,25% par trimestre jusqu’en 2020. La possibilité de « racheter » des années d’études (trois années au maximum) permet, une fois la retraite survenue, de compenser partiellement ou totalement le phénomène de décote. En clair, il s’agit de convertir en années travaillées des études ayant été sanctionnées par un diplôme. Le principe est le même que pour une cotisation auprès d’une caisse de retraite. Sauf que dans ce cas, ce sont des « trimestres d’études » qui sont valorisés au moment du paiement de la pension. Seules les années d’études effectuées dans un établissement de l’enseignement supérieur, dans les écoles techniques supérieures, les grandes écoles ou les prépas peuvent faire l’objet d’un rachat.


 


La démarche administrative


 


Les enseignants partant à la retraite avant le 1er janvier 2005, et souhaitant bénéficier de ce dispositif, doivent faire parvenir au service des pensions de la Direction des affaires financières un dossier accompagné de pièces justificatives, dont la copie des diplômes et la copie des certificats de scolarité pour les années concernées. Pour les enseignants dont le paiement de la retraite interviendrait après le 1er janvier 2005, le rectorat, l’inspection académique ou l’établissement d’enseignement supérieur se chargent de l’instruction du dossier. Seules conditions préalables pour les intéressés : être titularisé et ne pas être âgé de plus de 60 ans.


 


Si le dossier est accepté, l’enseignant reçoit par courrier un plan de financement comportant le montant total des versements à effectuer. Le rachat s’effectuant par trimestre, plusieurs demandes peuvent être déposées au cours d’une même carrière.


 


Racheter ses années d’études donne la possibilité soit d’augmenter la durée des services et bonifications sans augmenter la durée d’assurance, soit d’augmenter la durée de l’assurance pour réduire la décote, soit, enfin, de choisir de jouer sur les deux à la fois. Dans chacun de ces cas de figure, le montant des cotisations varie selon l’âge de l’enseignant au moment où il effectue sa demande. Le texte précise la totalité des barèmes selon les différents cas de figure. Un simulateur de calcul permet de connaître le supplément induit par le rachat des années d’études sur le site http://www.minefi.gouv.fr.

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