Les nouveaux tarifs de la photocopie scolaire

Le ministère de l’éducation nationale et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) viennent de renouveler l’accord sur le droit de photocopiage dans le secondaire signé en 1999. Zoom sur le nouveau protocole.

Au B.O. n° 15 du 8 avril 2004 : Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat des protocoles d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégés.


 


Le droit des auteurs d’obtenir une juste rémunération pour la reproduction (autorisée) de leur œuvre est solidement ancré dans le système juridique français. L’accord du 17 novembre 1999 (1) décrivait l’application de ce droit dans le cadre scolaire : limitation à 180 photocopies annuelles par élève, nécessité pédagogique des reproductions et respect du droit moral en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le nouveau protocole d’accord signé le 17 mars 2004 entre le ministère de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (MJENR), le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM) reste fidèle à ces dispositions, insistant notamment sur la mission “d’exemple” que doit remplir l’Education nationale quant au respect de ces principes. La grande nouveauté de ce second texte réside dans le mode de tarification des copies.

 


Un contrat, deux tranches


 


Très prochainement, chaque établissement d’enseignement secondaire devra effectivement conclure un contrat d’autorisation de reproduction avec le CFC et le SEAM pour la période 2004-2008 (2). Le chef d’établissement pourra choisir entre deux tarifs, en fonction de l’estimation du besoin de ses élèves en copies.


 


Le premier tarif concernera la tranche basse (de 1 à 100 copies par élèves et par an) et le second la tranche haute (de 101 à 180 copies). Dans le premier cas, la redevance annuelle par élève sera de 1,50 euros (HT) pour les quatre prochaines années, dans le second cas, elle augmentera progressivement de 2,07 euros (HT) en 2005, à 3,20 euros (HT) en 2008. Cette nouvelle tarification ne prendra effet qu’en 2005. D’ici là, la redevance reste uniforme. Elle passe néanmoins de 1,52 euros à 1,55 euros TTC (soit 1,47 euros HT).


 


Conformément au code de la propriété intellectuelle, le CFC se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées par les établissements en application du contrat établi.


 

Enfin, parallèlement à la vérification du nombre de photocopies effectuées, le CFC effectuera également des enquêtes auprès des établissements afin d’identifier « le volume et la nature des photocopies d’œuvres protégées réalisées » dans le but de reverser aux auteurs et aux éditeurs les droits qui leur reviennent.

 


(1) B.O. n°44 du 9 décembre 1999 >> site 


(2) Un modèle de ce contrat figure en annexe du B.O., ainsi que sur le site du CFC, rubrique “Vous utilisez des copies” >> site 


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