Racket: la justice confirme l’indépendance des procédures pénales et disciplinaires

Un élève peut être exclu par le conseil de discipline de son établissement scolaire avant que sa condamnation soit prononcée par la justice, selon une jurisprudence récente.

Une procédure pénale a été engagée contre un collégien accusé d’actes de violence et de racket contre d’autres élèves. Les parents du jeune homme souhaitaient obtenir la suspension de la procédure disciplinaire d’exclusion définitive jusqu’à l’issue de la procédure pénale. Le 13 janvier 2004, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur demande rappelant ainsi l’indépendance des deux procédures. La cour a considéré que « l’existence d’une procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que l’administration recherche des faits de nature à justifier une procédure disciplinaire ».

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