Hors-série Juridique (2/10)
La responsabilité juridique des chefs d’établissement.

Comment se prémunir devant le nombre croissant d’attaques en justice quand on est, par son statut de chef d’établissement, exposé en première ligne ? Dans un métier qui se judiciarise, quel est le risque réel de voir sa responsabilité personnelle engagée ?

Les chiffres sont éloquents : le nomBre de recours à la justice pour contentieux entre parents d’élèves et Education nationale est passé de 262 cas en 2000 à 320 cas en 2002, soit une augmentation de 13,5 %1 en deux ans. En raison de la nature et de la multiplicité de ses fonctions, le chef d’établissement est exposé à ce risque plus que tout autre2.

Faute de service ou faute personnelle ?

Comme tous les agents de l’Education nationale, il est pourtant “protégé” par la loi du 5 avril 19373, qui substitue la responsabilité de l’Etat à celle de ses agents dans le cas d’une faute de service4, par exemple lorsqu’un élève se blesse au cours d’une bagarre se déroulant en l’absence de toute surveillance.

Dans ce cas, l’affaire est le plus souvent traitée par le tribunal administratif. Or, dans ce contexte, on assiste à une certaine dérive : “On saisit parfois les tribunaux administratifs pour des motifs très relatifs, note Pascal Bolloré, principal du collège Gustave Courbet à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) et coordinateur de la cellule juridique du Syndicat national des personnels de direction de l’Education nationale (SNPDEN). Je pense notamment à la contestation de l’emploi du temps de tout un établissement scolaire par la famille d’une élève dont l’aménagement des heures de cours ne pouvait lui permettre de suivre une troisième option facultative !”

Pour que la responsabilité individuelle du chef d’établissement soit engagée devant les tribunaux civils, il faut que celui-ci ait commis une faute personnelle, dite « détachable du service », c’est-à-dire commise avec intention malveillante ou s’avérant d’une particulière gravité : usage de termes outranciers à l’égard d’un professeur, par exemple.

Responsable des fautes de ses agents ?

Qu’il s’agisse d’une faute de service ou d’une faute personnelle, la particulière exposition du chef d’établissement tient au nombre élevé d’obligations auxquelles il est soumis en tant que supérieur hiérarchique de l’établissement. Il doit par exemple respecter les règles de procédure lors d’un renvoi d’élève, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous, engager les démarches requises lors d’un accident, etc. Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit responsable personnellement en cas de dommage commis ou subis par un élève ou par un agent de l’établissement. S’il s’agit d’une faute de service, l’agent bénéficie de la protection juridique de l’Etat sans que le chef d’établissement endosse la sienne. S’il s’agit d’une faute détachable du service, l’agent assume seul la responsabilité de la faute5.

La responsabilité pénale

Un chef d’établissement peut toutefois être poursuivi pour infraction pénale. Un proviseur qui manque à ses devoirs quant à la sécurité de ses élèves lors d’une sortie scolaire (lire ci-contre) s’expose par exemple à ce type de sanctions. Bien que les condamnations pour ces motifs soient exceptionnelles, on constate une augmentation des poursuites pénales. “On est de moins en moins dans l’acceptation de la responsabilité sans faute, explique Pascal Bolloré. On constate que les familles des victimes recherchent à tout prix la responsabilité pénale de la personne”.

En bon juriste, Pascal Bolloré est un adepte du principe de précaution. Il se souvient avoir préféré interdire la sortie d’une classe devant se rendre au cinéma à pied sur une chaussée verglacée, plutôt que de devoir assumer les conséquences d’une chute éventuelle.

Marie-Laure Maisonneuve

(1) Source : Direction des affaires générales du ministère de la justice

(2) « Le Guide juridique du chef d’établissement », ouvrage de référence sur le sujet, est consultable et téléchargeable sur le site web du ministère.

(3) Article L. 911-4 du Code de l’éducation.

(4) Il y a faute de service si l’agent a commis les faits dans le cadre de ses fonctions et dans la mesure où la faute n’est ni intentionnelle ni grave (Pour plus de détails sur ce point, voir notre article sur la responsabilité des enseignants).

(5) Pour de plus amples détails sur tous ces points, consulter « Le droit dans la vie scolaire », par Yann Buttner, éd. Dalloz (2e édition août 2003), ou le « Pratique du code de l’éducation », jurisclasseur, par Francis Berguin et Elydia Fernandez, éd. Wéka.

Délits non intentionnels

Au registre des infractions pénales avérées, les actes non volontaires résultant de l’imprudence ou de la négligence (Loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels) demeurent les plus fréquents. En 2000, un principal adjoint a été condamné au pénal pour avoir autorisé une promenade (fatale pour l’un des élèves) sur une falaise d’Ouessant sans s’assurer de la suffisance des conditions de sécurité.

Sommaire Hors-série

-La responsabilité juridique des enseignants. (1/10) >> article

-La responsabilité juridique des chefs d’établissement.(2/10) >> article

-5 questions à… Albert Soubigou : sanctions et punitions, jusqu’où ne pas aller ? (3/10) >> article

-Les bons réflexes en cas d’accident (4/10) >> article

-Médiatisation des affaires de justice : comment rebondir ? (5/10) >> article

-Les limites du principe de précaution (6/10) >> article

-Quand les avocats plaident à l’école (7/10) >> article

-Pour une utilisation responsable de l’Internet (8/10) >> article

– La formation en droit des personnels de l’éducation (9/10) >> article

Où trouver l’information juridique ? (10/10) >> article

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