Photocopie: maximum 180 par élève et par an

Un nouveau forfait vient d'être fixé par le ministère de l'Éducation nationale et les ayants droit des auteurs.

Le protocole d’accord signé le 17 mars 2004 entre le ministre de l’Éducation nationale, le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique, régit pour les cinq années à venir les conditions d’utilisation des photocopies dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat. Le nouvel accord, comme l’accord de 1999, fixe une limite absolue au nombre de copies autorisées. Ce maximum est fixé à 180 copies par élève et par an.

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