Hors-série Juridique (1/10)
La responsabilité juridique des enseignants.

La judiciarisation du système scolaire plonge les enseignants dans une situation inconfortable. Entre des parents d’élèves de plus en plus procéduriers et des juges enclins aux contrôles, les spectres de la faute professionnelle et de l'infraction pénale sont permanents.

« Même si, dans la grande majorité des procédures en cours, les acteurs du terrain ne sont pas personnellement inquiétés, le risque quotidien, pour un enseignant, d’être traduit en justice ne cesse d’augmenter « , explique Yann Buttner1, juriste au rectorat de Marseille. Cette situation impose selon lui de revoir ce qu’il nomme « le risque scolaire ».

Afin de mieux comprendre pourquoi et quand la responsabilité individuelle d’un enseignant peut être engagée, il convient de distinguer entre deux types de fautes : la faute de service et la faute personnelle2.

La faute de service

« La faute de service est celle qui résulte d’actes dommageables dont ni la gravité, ni le caractère intentionnel ou malveillant ne permettent de rechercher la responsabilité personnelle de l’agent », explique Francis Berguin dans son ouvrage Pratique du code de l’éducation3. Un manque de surveillance, la blessure d’un élève en cours de gym ou l’omission involontaire d’une formalité obligatoire avant une sortie pédagogique sont des exemples classiques de fautes exercées dans le cadre du service. Dans ce cas de figure, l’enseignant est protégé par la loi du 5 avril 19374 qui désigne l’Etat comme responsable.

Le plus souvent, l’affaire est considérée par le tribunal administratif et l’Etat prend en charge les indemnités versées aux victimes. La gravité du dommage peut toutefois autoriser l’Etat à exercer une action récursoire à l’encontre de l’agent et ainsi exiger de lui le remboursement total ou partiel des droits et intérêts versés à la victime.

La faute personnelle

On considère qu’un enseignant a commis une faute personnelle, dite « détachable » du service, lorsque celle-ci est accomplie intentionnellement ou lorsqu’elle est d’une exceptionnelle gravité5. La diffamation, l’emploi de termes outranciers, les violences physiques ou sexuelles sont considérés comme tels. Dans ce cas, outre le risque de s’exposer à une procédure disciplinaire, l’enseignant met en jeu sa responsabilité personnelle. Il doit donc répondre seul de ses actes devant les juridictions judiciaires, civiles ou pénales, et en assumer la réparation.

L’accroissement du risque pénal

Pendant longtemps, les cas d’infraction pénale sont restés exceptionnels et liés à des fautes manifestes. La situation a évolué avec la loi du 10 juillet 20006, qui a introduit la notion de « délits non intentionnels » au registre des infractions pénales. Et c’est souvent sur ce principe que les enseignants sont désormais poursuivis pénalement. Fâcheuses au premier chef pour l’individu, les conséquences de cet accroissement des infractions pénales sont également fâcheuses pour l’institution car, comme le remarque Yann Buttner, “les cas où la responsabilité pénale des membres de l’Education nationale est engagée sont quasiment tous couverts médiatiquement“, nuisant ainsi à son image.

Marie-Laure Maisonneuve

(1) Yann Buttner a publié « Le droit dans la vie scolaire » aux éditions Dalloz (2e édition : août 2003)

(2) Pour étudier en détail les règles qui régissent la responsabilité juridique des enseignants, lire les chapitres 15 et 42 à 46 du « Guide juridique du chef d’établissement ».

(3) « Pratique du code de l’éducation », Francis Berguin et Elydia Fernandez, jurisclasseur, éd. Wéka. Francis Berguin est professeur de sciences économiques au lycée Evariste Galois de Sartrouville. Il est chargé des questions juridiques au sein du Syndicat national des enseignants du secondaire (Snes), dont la cellule juridique peut être jointe pour des conseils personnalisés au 01.40.63.28.20.

(4) article L.911-4 du Code de l’Education

(5) Voir Code civil (art.1382)

(6) Voir Code pénal, art.L.121-3 modifié par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000.

Sanction pénale pour une faute de service

Dans certaines circonstances assez rares, souvent liées à la loi du 10 juillet 2000, il arrive qu’une faute de service puisse constituer une infraction pénale. Ce peut être le cas lorsqu’une faute d’imprudence entraîne un accident scolaire grave. Dans ce cas, la protection juridique de l’Etat se limite à la prise en charge des frais liés à la défense de l’agent. Compte tenu du principe de la personnalité des peines, ce dernier doit, en effet, supporter seul les sanctions pénales qu’il peut encourir.

Sommaire Hors-série

-La responsabilité juridique des enseignants. (1/10) >> article

-La responsabilité juridique des chefs d’établissement.(2/10) >> article

-5 questions à… Albert Soubigou : sanctions et punitions, jusqu’où ne pas aller ? (3/10) >> article

-Les bons réflexes en cas d’accident (4/10) >> article

-Médiatisation des affaires de justice : comment rebondir ? (5/10) >> article

-Les limites du principe de précaution (6/10) >> article

-Quand les avocats plaident à l’école (7/10) >> article

-Pour une utilisation responsable de l’Internet (8/10) >> article

– La formation en droit des personnels de l’éducation (9/10) >> article

Où trouver l’information juridique ? (10/10) >> article

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