Les modalités d’évaluation des TPE au baccalauréat sont légales, estime le Conseil d’État

La plus haute juridiction administrative de l'État s'est exprimée le 30 décembre 2003 sur des requêtes syndicales.

Que les IA-IPR (inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux) puissent faire partie du jury de validation des TPE (travaux personnels encadrés) n’est pas incompatible avec le fait que ces jurys soient composés de personnels enseignants de l’Etat. Le Conseil d’Etat a également estimé « la circonstance que l’examen (…) soit organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat ne signifie pas que l’inscription à cet examen soit réservée aux candidats qui suivent leur scolarité dans ces établissements ». Le Conseil d’État écarte également l’argument de la Société des agrégés qui contestait la prise en compte, dans la limite de 8/20, des notes attribuées dans le courant de l’année par les enseignants. De même, le Conseil d’Etat écarte l’argument relatif à l’évaluation des capacités expérimentales en physique-chimie, qui ne doit pas être « nécessairement confiée aux professionnels ayant les élèves dont il s’agit sous son autorité tout au long de l’année scolaire ».

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