Le CNDP formalise l’autorisation pour les établissements scolaires de capturer et d’exploiter l’image filmée des élèves

Cette démarche doit permettre de clarifier une situation qui voit proliférer, à travers les festivals de vidéo scolaire notamment, les abus sur la détention des droits d'image liés à l'enregistrement filmé des élèves.

Les services juridiques du CNDP (Centre national de documentation pédagogique) viennent de finaliser un document formalisant la demande d’autorisation, pour les établissements scolaires, publics et sous contrat, de capturer et d’exploiter l’image de leurs élèves, à l’occasion de la réalisation d’un film inscrit dans un projet pédagogique. Ce document de cadrage doit faciliter les démarches d’autorisation requises auprès des parents d’élèves.


 


« La plupart du temps, il n’y a jamais de demande d’autorisation, ou bien ces autorisations sont incomplètes », indique Philippe Gauvin, responsable des affaires juridiques du CNDP. Ce document-cadre présente l’ensemble des conditions dans lesquelles le film doit être tourné, exploité et conservé par l’établissement. Il stipule qu’il s’agit alors d’ « une oeuvre collective placée sous [son] autorité », et qu’à ce titre, l’établissement « exercera l’intégralité des droits attachés à l’œuvre ».


 


Cette autorisation de filmer crée ainsi « une présomption de propriété intellectuelle », précise Philippe Gauvin. Une convention avec un intervenant extérieur, tel qu’un réalisateur, peut y être annexée, sans que celui-ci puisse revendiquer cette propriété. La diffusion du film est autorisée en dehors de l’établissement à condition qu’il s’agisse d’une exploitation à but non commercial.


 


Pour Céline Ferrier, chargée de projet au pôle national de ressources cinéma de Lyon, cette démarche doit permettre de clarifier une situation qui voit proliférer, à travers les festivals de vidéo scolaire notamment, les abus sur la détention des droits d’image liés à l’enregistrement filmé des élèves. Le formulaire d’autorisation pourrait être prochainement étendu à d’autres projets à contenu iconographique, comme celle de la création de sites internet scolaires.

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