Retraites: le projet de décret gouvernemental fixant le barème et les modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension

C’est l’un des deux projets de décrets gouvernementaux portent sur l'article 45 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites.

Deux projets de décrets gouvernementaux portent sur l’article 45 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Le premier est « relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension ». Le second est « relatif à la période d’études pour le calcul de la pension ». Ils s’appliquent aux trois fonctions publiques à partir du 1er janvier 2004 et concernent six ministères.


 


Le premier décret comprend cinq articles.


 


Le premier article rappelle que « le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l’intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6% ». « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum (…) est de 167 trimestres ». « Le taux de coefficient de minoration applicable est de 1,25% par trimestre ». Quant au « coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, il est égal à 15% ». « Le taux d’actualisation applicable est égal à 4% si l’intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d’études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2% si l’intéressé est âgé de 59 ans ».


 


Selon l’article 2, « le barème de la cotisation, calculé pour un trimestre (…) est exprimé en pourcentage du traitement brut annuel de l’intéressé ». Cet article comprend trois tableaux, qui fixent les coûts en fonction de l’âge du fonctionnaire au moment de sa demande: de « 20 ans ou moins » à « 59 » ans.


 


Le premier tableau fixe le barème pour « obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance » [rachat d’années d’études pour accroître le nombre de trimestres cotisés]. Ainsi, à 25 ans, le rachat d’un trimestre coûte 4,1% du traitement annuel indiciaire brut. À 40 ans, le rachat d’un trimestre coûte 7% du traitement annuel indiciaire brut et à 59 ans, 10,4%.


 


Le deuxième tableau porte sur le barème de rachat de « la durée d’assurance » [qui a pour rôle de réduire la décote, voire de l’annuler, décote que subissent les fonctionnaires n’ayant pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension complète]. À 25 ans, le rachat d’un trimestre coûte 8,5% du traitement annuel indiciaire brut; à 40 ans, 14,6% et à 59 ans, 21,7%.


 


Le troisième tableau donne le barème pour « obtenir un supplément de liquidation » [avec prise en compte dans la durée d’assurance]. À 25 ans, le rachat d’un trimestre coûte 12,5% du traitement annuel indiciaire brut; à 40 ans, 21,5; à 59 ans, 32%.

Partagez l'article

Les commentaires sont fermés .

Modération par la rédaction de VousNousIls. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit adressez-vous à CASDEN Banque Populaire, VousNousIls.fr, 91 Cours des roches, Noisiel, 77424 Marne La Vallée Cedex 2.