Laïcité : Pour la très grande majorité des membres de la Mission Debré, la réaffirmation du principe de laïcité doit prendre la forme d’une disposition législative

Il s'agira, soit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique, soit d'un amendement à un texte plus large concernant l'école.

« Pour la très grande majorité des membres de la Mission [Debré], [la] réaffirmation du principe de laïcité doit prendre la forme d’une disposition législative qui interdira expressément le port visible de tout signe d’appartenance religieuse et politique dans l’enceinte des établissements scolaires. Il s’agira, soit d’un projet de loi ou d’une proposition de loi spécifique, soit d’un amendement à un texte plus large concernant l’école. » C’est l’une des premières conclusions de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la question des signes religieux à l’école, présidée par Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale, rendues publiques le 12 novembre 2003.


 


« L’application de cette interdiction à l’école publique, c’est-à-dire aussi bien dans les établissements primaires que dans les établissements secondaires (collèges et lycées), a recueilli l’unanimité des membres de la mission », précise l’Assemblée nationale. Si les membres de la mission « ont exclu, également de façon unanime, du champ d’application de cette interdiction, les établissements privés hors contrat dans la mesure où ils ne font pas partie du service public de l’Éducation nationale », l’unanimité « n’a pu se faire sur l’extension de l’interdiction aux établissements privés sous contrat en raison de leur caractère propre dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. » Par ailleurs, « un consensus s’est dégagé pour constater qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition aux départements d’Alsace-Moselle compte tenu de leur régime spécifique. »


 


La mission propose, de plus, sept « mesures destinées non seulement à favoriser la compréhension, l’acceptation et l’application de cette disposition, mais également à combler les lacunes constatées dans la connaissance des principes liés à la notion de laïcité ».


 


Source: www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/laicite.asp


 


Bernard Stasi, président de la Commission de réflexion sur le principe de laïcité dans la République, a par ailleurs déclaré le 7 novembre 2003 : « Non, les jeux ne sont pas faits. La commission Stasi n’a pas encore pris de décision ». Europe 1 affirmait le 5 novembre dernier que le chef de l’Etat avait déjà décidé de légiférer pour l’interdiction du port du foulard islamique et pour tous les signes ostentatoires religieux, mais aussi politiques et syndicaux dans tous les établissements scolaires. L’information avait été démentie par Jacques Chirac ce même jour.

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