La commission des lois du Sénat prévoit le transfert aux départements de la médecine scolaire

Le rapporteur pour avis précise ''que les seuls personnels visés par le transfert de service étaient les médecins de l'éducation nationale. Le SNMSU-UNSA-Éducation s’y oppose.

Plus de 1 100 amendements ont été déposés au Sénat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales dont l’examen, en première lecture et en séance publique, a commencé le mardi 28 octobre 2003. Un amendement voté par la commission des lois vise « à insérer un article additionnel afin de transférer aux départements la responsabilité de la médecine scolaire. » Pour sa part, Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a estimé que les moyens dédiés actuellement par l’Etat à la médecine scolaire étaient « [insuffisants] pour l’exercice de missions, pourtant essentielles, qui concernent notamment la prévention ou l’accompagnement des handicaps ». Il a « exprimé sa conviction que, dans ce domaine, la décentralisation apporterait une réponse au besoin de continuité et de coordination avec les services départementaux d’action sanitaire, à savoir les centres de PMI (protection maternelle et infantile) », et a souhaité « que cette mesure contribue à décloisonner le service médical scolaire, afin de lui permettre d’agir de façon plus réactive et de travailler en synergie avec des partenaires extérieurs, en particulier pour mener des actions de prévention des conduites à risque ». Le rapporteur pour avis précise « que les seuls personnels visés par le transfert de service étaient les médecins de l’éducation nationale, lesquels ne sont pas placés, à la différence des infirmiers, sous l’autorité du chef d’établissement, et exercent donc les missions qui leur sont confiées dans l’indépendance que leur confère leur discipline. »


 


« Le gouvernement va-t-il laisser faire, va-t-il laisser sa majorité aller à l’encontre des engagements qu’il a pris? », demande le SNMSU-UNSA-Éducation (Syndicat national des médecins scolaires universitaires), qui s’oppose à la proposition d’amendement pour le transfert de la tutelle de la médecine scolaire aux départements. Le syndicat rappelle, dans un communiqué diffusé le 31 octobre 2003, que « face à la forte mobilisation des personnels de l’Éducation nationale, le gouvernement s’est engagé le 10 juin 2003, à renoncer au transfert des médecins scolaires, des assistantes sociales et des conseillers d’orientation ». Le SNMSU demande encore: « Quel progrès de proximité serait apporté aux élèves et à leurs familles si les professionnels de santé qui travaillent à l’école et avec l’école, étaient rattachés à des tutelles différentes? »

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