La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté mercredi une proposition de loi sénatoriale, pour résoudre le problème récurrent du financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Le texte, déjà adopté au Sénat, a été voté dans des termes identiques en commission (UMP pour, abstention du PS, GDR contre), laissant prévoir un vote définitif lors de son examen en séance le 15 juin.

Selon cette proposition, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis: pas de capacité d'accueil dans la commune; obligations professionnelles des parents justifiant la scolarisation hors de la commune (par exemple si cette dernière n'a pas de cantine ou de garderie); raisons médicales; frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune.

Le financement étant dans ces cas "obligatoire", en cas de litige, le préfet devra statuer sur l'application de la loi dans un délai de trois mois.

Jusqu'à présent, ce financement était prévu de façon générale, mais de nombreuses communes refusaient de payer pour l'enseignement privé.