L’État condamné à trouver une place en ULIS pour un jeune autiste

L'académie de Créteil a été condamnée pour ne pas avoir trouvé de place dans une classe spécialisée pour un élève autiste. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Enfant autiste / Pixabay / nickelbabe / Licence CC

Enfant autiste / Pixabay / nickelbabe / Licence CC

Le 28 septembre, dans le cadre d’un référé liberté, l’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Melun à trouver une place dans une ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) pour D., élève autiste de 12 ans.

Selon Le Parisien, qui décrit l’affaire, l’enfant autiste concerné était scolarisé depuis le CE1 dans ce dispositif destiné à scolarité, en petit groupe, des élèves en situation de handicap. Mais à la rentrée 2017, il a été affecté dans une classe de 6e générale, faute de place en ULIS et en IME (institut médico-éducatif).

Cette décision a poussé la mère de D., soutenue par l’association pour l’insertion des personnes atteintes de handicap cognitif Toupi, à saisir le tribunal. Dans le Parisien, cette dernière explique que son fils a un “petit niveau”, qui ne lui permettait pas de suivre les cours en 6e classique, “même avec une AVS” (auxiliaire de vie scolaire”.

“C’est la toute première jurisprudence en la matière”

Pour le tribunal de Melun, la décision du rectorat de Créteil de ne pas affecter D. en ULIS “porte une atteinte grave et illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé”. En conséquence, la justice a enjoint l’académie à affecter le jeune élève en classe spécialisée, sous un délai de 10 jours, à compter du 28 septembre. Dès le lendemain de la condamnation de l’Etat, la famille a reçu une notification d’affectation dans une ULIS “Troubles des fonctions cognitives”, avec accompagnement par une AVS.

Selon l’association Toupi, “c’est la toute première jurisprudence en la matière”. Dans un communiqué, l’organisation indique ainsi “qu’il est reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l’exécution des décisions prises par les Maisons départementales des personnes handicapées en matière d’orientation en ULIS.”

Pour l’avocat de la famille, Me David Taron, le principe est désormais généralisable : “on pourra multiplier les recours en référé liberté”. Mais le juriste relativise : “ce qui est sanctionnable à chaque fois sera le zéro solution, comme c’était le cas pour D. En revanche, il y aura toujours une zone grise, quand l’enfant a une solution imparfaite, mais que des moyens ont été mis en œuvre par l’administration.”

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