La CNIL met APB en demeure, face au « traitement automatisé » des données

La CNIL demande à l'Enseignement Supérieur de ne plus prendre de décisions "sur le seul fondement d’un algorithme", et de "faire preuve de plus de transparence".

Résultats APB

© Antonioguillem – Fotolia

Alors que selon la ministre de l’enseignement supérieur, Frédérique Vidal, la plateforme APB « telle que nous la connaissons » disparaîtra en 2018 – et qu’une « concertation sociale » permettra de « modifier profondément la procédure d’affectation », la CNIL passe à l’attaque.

Ce jeudi, 28 septembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a ainsi mis en demeure le ministère pour manque de transparence de l’algorithme et d’information des usagers, et l’a enjoint de “se mettre en conformité avec la loi” d’ici fin 2017. Saisie d’une plainte à l’encontre d’APB en 2016, elle demande à la rue Descartes de “cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme”, et de “ faire preuve de plus de transparence” dans l’utilisation de la plateforme.

La CNIL indique sur son site avoir enquêté à propos de la conformité du dispositif APB à la loi Informatique et Libertés, et que les investigations menées ont révélé “plusieurs manquements aux règles gouvernant la protection des données personnelles”.

Le “traitement automatisé” des données dans la ligne de mire

Selon la commission, concernant les formations non sélectives, “seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats”, à partir de trois critères : le domicile du candidat, sa situation familiale et l’ordre de préférence de ses voeux. “Or, la loi Informatique et Libertés précise que qu’aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut  être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité”, note la CNIL.

Algorithme d'APB détaillé pour les formations à capacités d'accueil limitées - Source MEN

Algorithme d’APB détaillé pour les formations à capacités d’accueil limitées – Source MEN

Des candidats insuffisamment informés

Selon la CNIL, l’information des candidats sur APB est insuffisante, notamment à propos “de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.”

La commission note que la procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, “notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat”. D’après la loi Informatique et Libertés, les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent en effet pouvoir obtenir “les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé”.

« L’utilisation d’algorithmes doit s’accompagner d’une information transparente »

Sans remettre en cause le principe même de l’utilisation d’algorithmes par les administrations dans la prise de décision, la CNIL rappelle toutefois que “compte tenu des enjeux éthiques qu’ils soulèvent, le législateur a prévu que l’utilisation des algorithmes ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s’accompagner d’une information transparente des personnes.”

“La réforme récemment annoncée du dispositif APB devra s’inscrire dans l’objectif d’un strict respect, conformément à cette mise en demeure, de la loi Informatique et Libertés”, écrit Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, qui rappelle que la mise en demeure n’est pas une sanction, et qu’aucune suite ne sera donnée “si le ministère se conforme à la loi dans le délai imparti”.

3 729 bacheliers sans affectation dans l’enseignement supérieur

La CNIL précise avoir décidé de rendre la mise en demeure d’APB publique, “compte tenu du nombre important de personnes concernées par ce traitement (853 262 élèves de terminale et étudiants ont formulé au moins un vœu d’orientation sur le site Web APB en 2017 selon le ministère) et de l’impact de celui-ci sur leurs parcours.”

Récemment, Le Monde rappelait ainsi qu’à l’issue de la procédure d’affectation, 3 729 bacheliers inscrits sur APB, essentiellement issus des filières techniques et professionnelles, demeurent sans places. L’année dernière, à la même période, lors de sa fermeture, APB n’avait laissé sans affectation que 2 500 bacheliers.

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