Le Conseil d’Etat ne suspend pas le tirage au sort à l’université

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Le Conseil d’État a rejeté en référé deux requêtes demandant la suspension d’une circulaire autorisant le tirage au sort à l’entrée de l’université lorsque la demande dépasse les capacités d’accueil, faute d’urgence à statuer, annonce-t-il vendredi dans un communiqué.

Le gouvernement précédent avait publié entre les deux tours de la présidentielle une circulaire autorisant le tirage au sort pour affecter les étudiants en première année de licence et première année commune aux études de santé (PACES), après prise en compte de différents critères, comme le rang des voeux ou l’académie de résidence.

Pour le juge des référés, qui a examiné mardi les requêtes de l’organisation étudiante PDE et de l’association conservatrice SOS Éducation, « il n’est pas établi que la suspension de la circulaire, à quelques jours du début de la procédure d’attribution des places aux candidats (…) permettrait de garantir que chaque candidat puisse être inscrit dans l’établissement et la filière universitaire de son choix ».

La capacité limitée d’accueil et la nécessité d’assurer la sécurité des étudiants et la qualité de l’enseignement, rendent « indispensable l’édiction d’une réglementation permettant de départager les candidats » quand « ils sont trop nombreux », explique le communiqué.

Si la circulaire était suspendue, « le ministre de l’Enseignement supérieur serait dans l’impossibilité d’édicter en temps utile une réglementation différente », relève-t-il.

Le tirage au sort est pratiqué depuis plusieurs années dans des filières dites « en tension » dans un flou juridique qui conduit parfois à des contestations en justice. Cette pratique s’est d’autant plus développée que les facs font face à un boom du nombre d’étudiants et que la loi leur interdit de les sélectionner.

Le Conseil « statuera dans les prochains mois sur la légalité » de la circulaire « dans le cadre du recours pour excès de pouvoir au fond », précise-t-il.

Quentin Panissod, président de PDE, a dénoncé sur Twitter « une véritable honte du ministère qui bafoue le droit d’accès aux études et le droit de justice pour +sécuriser la rentrée+ ».

Pour Me Henri de Beauregard, avocat de SOS Éducation, les étudiants éconduits « et qui pour certains devront renoncer à une vocation professionnelle, apprécieront la conception de l’urgence du Conseil d’État ». Le Conseil « délègue le problème aux tribunaux administratifs » où il devrait y avoir des recours individuels, prévoit-il.

SOS Éducation propose dans un communiqué d’assister les étudiants écartés par tirage au sort de la formation de leur choix qui voudraient contester cette décision, pour tenter d’obtenir quand même cette inscription ou être indemnisés.

La nouvelle ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal « ne souhaite pas maintenir le tirage au sort, elle l’a quand même maintenu pour la rentrée prochaine pour ne pas mettre en difficulté les universités », a expliqué mardi Fabienne Thibau-Lévêque, adjointe à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale.

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