Tirage au sort en fac: le Conseil d’Etat statuera « dans les jours qui viennent » sur une éventuelle suspension

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Le Conseil d’Etat rendra « dans les jours qui viennent » une décision sur une éventuelle suspension d’une circulaire autorisant le tirage au sort à l’entrée à l’université quand la demande dépasse les capacités d’accueil, a indiqué mardi en audience le président Nicolas Boulouis.

A neuf jours de la première phase d’admission des étudiants dans le supérieur via le portail APB pour la rentrée 2017, le Conseil d’Etat a examiné mardi en référé deux requêtes demandant la suspension d’une circulaire publiée par le précédent gouvernement entre les deux tours de la présidentielle, un texte contesté par l’organisation étudiante PDE et l’association SOS éducation.

La circulaire autorise en dernier ressort le tirage au sort pour l’affectation des étudiants en première année de licence et en première année commune aux études de santé (PACES), après la prise en compte de différents critères comme le rang des voeux ou l’académie de résidence.

Le tirage au sort s’est développé depuis plusieurs années dans des filières dites « en tension » dans un flou juridique qui mène parfois à des contestations en justice. Le problème se pose d’autant plus que les facs font face à un boom du nombre d’étudiants et que la loi leur interdit de les sélectionner.

Le tirage au sort est « un système dont on dit publiquement qu’il est ni efficace ni juste », a dénoncé Me Henri de Beauregard, conseil de SOS Education, association conservatrice. Il souhaite qu’il devienne impossible de dire à un étudiant qu’il est refusé en licence « du fait du hasard ».

« Comment peut-on décider du sort des étudiants d’une manière aussi arbitraire ? », a pointé Me Florent Verdier, qui représente PDE. La nouvelle ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal a déclaré lors d’un déplacement à Bordeaux qu’elle mettrait fin au tirage au sort, a-t-il souligné.

Fabienne Thibau-Lévêque, adjointe à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale, a relevé « qu’il y a eu un changement de gouvernement il y a quelques jours. L’actuelle ministre ne souhaite pas maintenir le tirage au sort, elle l’a quand même maintenu pour la rentrée prochaine pour ne pas mettre en difficulté les universités ».

« Comment est-ce que quelqu’un peut expliquer aux étudiants de cette année que ça ira mieux l’année prochaine ? », a déploré Me de Beauregard.

L’article L 612-3 du code de l’éducation, qui définit les modalités d’affectation des étudiants dans les universités, « n’a pas prévu le tirage au sort », a relevé Me Verdier, arguant qu' »une circulaire ne peut pas rajouter une modalité non prévue par la loi ».

Si la circulaire n’était pas suspendue, la rentrée 2017 ne serait pas pour autant « sécurisée », il y aurait des recours contre les refus d’inscriptions d’étudiants, a prévenu Me de Beauregard.

« Il y a une différence entre suspendre cette circulaire et suspendre une situation individuelle », a fait valoir Mme Thibau-Lévêque. Par exemple, si après application de plusieurs critères, il restait 100 places en Staps (sport) à Bordeaux pour 150 demandes de rang identique, ces places resteraient vacantes en cas de suspension de la circulaire, les facs n’ayant pas le droit de sélectionner.

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