Pas de mention pour les bacheliers qui ont gardé une partie de leurs notes après un échec (Conseil d’Etat)

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Les candidats au baccalauréat, qui repassent l’examen après un échec en ayant conservé les notes supérieures à 10 lors de leur première tentative, ne pourront pas prétendre à une mention, selon une décision du Conseil d’Etat, qui revient ainsi sur une décision du gouvernement.

Le décret du 26 octobre 2015 prévoit que les candidats aux baccalauréats général ou technologique, qui repassent l’examen après un échec, peuvent « demander à bénéficier de la conservation des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les cinq sessions suivantes ».

« La conservation des notes permet l’attribution d’une mention », ajoute ce décret, paru au Journal officiel du 27 octobre et applicable dès le bac de la session 2016. C’est cette dernière disposition que le Conseil d’Etat, saisi par l’association SOS Education, a refusée.

Dans sa décision rendue le 31 mars, la plus haute juridiction administrative en France souligne que les élèves ayant obtenu leur bac au rattrapage (avec des notes à l’écrit inférieures à 10 mais égales ou supérieures à 8, et après les oraux de rattrapage) sont privés de mention.

Avec le décret d’octobre 2015, « les candidats qui obtenaient (le bac) en plusieurs sessions » n’étaient pas privés de mention, « ce qui constitue une différence de traitement qui n’est pas justifiée », déclare Maître Henri de Beauregard, avocat de SOS Education, une association conservatrice, qui réclame le retour à une éducation « traditionnelle ».

Le Conseil d’Etat condamne également l’Etat à verser 3.000 euros à SOS Education.

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